Dernière mise à jour : 19 Octobre, 2023

Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace Ondiliv applicable aux utilisateurs( les Acheteurs et les Vendeurs)

1. INTRODUCTION

             1.1 A propos de ONDILIV et des conditions générales

Bienvenue sur la plateforme Ondiliv ! Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les documents auxquels nous faisons référence ci-après, forment l’ensemble des termes et conditions régissant l’utilisation de nos services (les « Conditions Générales »). Ces Conditions Générales établissent un accord juridique entre vous et Ondiliv, une plateforme propulsée par la société ZenAPI SAS  immatriculée au registre de commerce du tribunal de commerce d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B16-00003, ayant son siège social à Abidjan, Cocody angré 7ème Tranche.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD POUR VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. CET ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES/PROCÈS AVEC JURY, QUI EXIGE L’UTILISATION DE L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES.

Cet accord comprend également des informations sur vos responsabilités, sur la manière dont vous et Ondiliv  pouvez modifier ou mettre fin à cet Accord, sur la marche à suivre en cas de problème, ainsi que des informations importantes sur l’assurance, la responsabilité et les droits légaux.

Nous respectons la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles identifiables ainsi que de toute information non personnellement identifiable, comme décrit plus en détail dans notre Politique de Confidentialité.

             1.2 Définition et interprétation 

Pour plus de clarté,Ondiliv sera dorénavant désignée sous le nom d’Ondiliv, et les termes « notre », « nous », ou « nos » feront référence à Ondiliv. Vous, en tant qu’utilisateur, serez désigné sous l’appellation « vous », tandis que toute personne créant un compte sur Ondiliv sera qualifiée d’ « Utilisateur ».

Lorsque nous mentionnerons les relations entre les Utilisateurs, nous ferons une distinction entre les Acheteurs (individuellement désignés comme « Acheteur ») et les « Vendeurs » (individuellement désignés comme « Vendeur »). Si vous êtes une personne physique agissant à des fins autres que dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous serez dénommé « Utilisateur Consommateur », ou si vous êtes à la fois un Utilisateur Consommateur et un Acheteur, vous serez qualifié d' »Acheteur Consommateur ».

Si vous ne relevez pas de la catégorie d’Utilisateur Consommateur, vous serez désigné en tant qu’Utilisateur Professionnel, et si vous êtes un Utilisateur Professionnel qui est également un Vendeur, vous serez dénommé Vendeur Professionnel ».

             1.3 Conditions Supplémentaires

D’autres conditions, politiques et règles édictées par Ondiliv peuvent s’appliquer en sus à votre utilisation de l’Application (Autres Conditions »). Les principales Autres Conditions sont listées ci-dessous à titre d’information :

• Conditions applicables aux Utilisateurs Professionnels: Les conditions énoncées à l’article 14 s’appliquent à tous les Utilisateurs Professionnels et non aux autres Utilisateurs ;
• Lignes directrices de la communauté : Ces lignes directrices décrivent nos normes et nos attentes à l’égard de tous les Utilisateurs de l’Application ;
• Annexe Frais : Cette annexe liste les frais que les Utilisateurs doivent payer lorsqu’ils achètent ou vendent des Articles ou services sur l’Application ;

Standards « En Directe sur Ondiliv » pour les Ventes aux Enchères en direct : Ces standards s’appliquent chaque fois que vous téléchargez ou transmettez du Contenu Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application dans le cadre d’une Vente aux Enchères.

Règles relatives aux ventes aux Enchères en direct : Ces règles s’appliquent si vous participez à une Vente aux Enchères ou si vous organisez.

Politique de livraison : Cette politique s’applique à tous les Vendeurs qui effectuent des Ventes avec des Acheteurs via l’Application.

Conditions Supplémentaires pour les Utilisateurs résidant au sein de l’espace OHADA: Si vous êtes un Utilisateur Consommateur résidant au sein de l’espace OHADA et que nous vous proposons l’Application (et/ou que nous exerçons nos activités commerciales ou professionnelles en relation avec l’Application) dans le pays dans lequel vous résidez habituellement dans l’espace OHADA  (un « Utilisateur de l’OHADA »), les conditions supplémentaires applicables figurant à l’Annexe 1 s’appliqueront à vous (« Conditions Supplémentaires »). Rien dans les présentes Conditions Générales n’affecte vos droits prévus par la loi en tant qu’Utilisateur Consommateur.

Nous disposons également d’une page FAQ Ondiliv sur laquelle vous trouverez nos réponses aux questions fréquemment posées par les Utilisateurs.

             1.4  Politique de confidentialité

Notre Politique de Confidentialité détaille les données que nous recueillons de votre part, notre méthode de collecte, d’utilisation et de partage de ces informations. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.ondiliv.com/politique-de-confidentialite (« Politique de Confidentialité »).

2. DISPOSITION GENERALE 

               2.1 A propos de l’Application

Ondiliv est une plateforme accessible à travers un site web et une application mobile, permettant aux Utilisateurs de créer des Comptes qui leur donnent accès à la navigation sur l’Application. Ondiliv offre aux créateurs de contenus et aux Vendeurs la possibilité de proposer leurs produits à la vente en créant des annonces, désignées individuellement comme une « Annonce ». La plateforme Ondiliv facilite la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs, concernant certains produits, chaque produit étant désigné comme un « Article ». Cette interaction peut aboutir à l’achat d’un Article, ce qui est qualifié de « Vente ». Tous ces services sont regroupés sous le terme « Application », englobant ainsi l’ensemble des fonctionnalités et services associés que propose Ondiliv via l’Application. Cela inclut notamment la fonctionnalité de vidéo à la Demande » (VOD) et l’enregistrement de vidéos en direct (« clipping de Livestream »). De plus, l’Application facilite les interactions entre les Acheteurs et les Vendeurs pour permettre aux Utilisateurs de soumettre des offres, d’acheter, d’échanger et de vendre des articles ou services virtuels en échange de la participation à une session en ligne. Chacune de ces transactions de services est également considérée comme une « Vente ». Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées concernant le processus d’inscription et les transactions de vente.

En fournissant l’Application, Ondiliv opère en tant qu’intermédiaire de plateforme, permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux dans le cadre de la publication, de la vente et de l’achat d’Articles et de services. Le Vendeur donne son autorisation à Ondiliv pour accepter, en son nom, les commandes passées par des Acheteurs en vue d’acheter des Articles ou des services proposés à la vente par le Vendeur au sein de notre Application. Cette acceptation entraînera la conclusion d’un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, conformément aux présentes Conditions Générales. Vous devez noter que lorsque le paiement dû par l’Acheteur au Vendeur pour la commande est effectué via Ondiliv, l’Acheteur est déchargé de son obligation de paiement envers le Vendeur, dans la limite du montant réceptionné par Ondiliv.

Nous pouvons recourir à des prestataires tiers (désignés comme le « Prestataire de Services de Paiement ») pour la gestion et le traitement des paiements effectués par les Acheteurs, ainsi que pour les transferts de fonds entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les Vendeurs sont tenus de respecter les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, auxquelles ils sont soumis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions ou les manquements du Vendeur ou du Prestataire de Services de Paiement, notamment en ce qui concerne l’application des Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement. Il est important de noter que le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement sont liés par lesdites Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, à l’exclusion d’Ondiliv.

Les Acheteurs sont entièrement responsables de l’achat et du paiement des Articles et des services disponibles sur l’Application, ainsi que des ventes qui en découlent. Les Vendeurs sont responsables de la création des Annonces et du contenu associé à leur Compte. Ondiliv n’assume aucune responsabilité concernant les descriptions, les photographies, les engagements de qualité, les exclusions de responsabilité, les garanties, les conditions d’utilisation ou la performance de tout Article, vente, ou autre aspect relatif à l’Application.

ONDILIV EST UNE PLATEFORME. ONDILIV FACILITE LES VENTES ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR SUR L’APPLICATION, MAIS N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR D’ARTICLES OU DE SERVICES OU ENTRE LES UTILISATEURS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT AU SEIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SUR L’APPLICATION.

               2.2 Conditions d’utilisation de l’Application

Pour créer un Compte ou utiliser l’Application, il est impératif d’être âgé d’au moins 18 ans. En utilisant l’Application, vous attestez et garantissez que vous avez atteint l’âge minimum de 18 ans et que vous respectez toutes les conditions d’éligibilité énoncées dans les Conditions Générales. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si, pour quelque raison que ce soit, vous n’acceptez pas l’intégralité des termes des Conditions Générales, il vous incombe de cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

               2.3 Utilisateurs de Ondiliv

L’Application a été développée par des fervents admirateurs de la technologie à la recherche d’une place de marché pour les Articles et permettre au créateur de contenu mieux vivre de leur passions disponibles sur celle-ci. Par conséquent, Ondiliv n’interdit pas aux Représentants de Ondiliv d’utiliser l’Application, sauf dans le cadre de leur participation à un concours de Ondiliv (voir l’article 15). Tout Représentant de Ondiliv qui agit en tant qu’Utilisateur est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales. Le terme « Représentant de Ondiliv » englobe Ondiliv, ZenAPI SAS, ainsi que chacune de leurs filiales, y compris leurs directeurs, dirigeants, membres, gestionnaires, employés, affiliés, successeurs et ayants droit.

3. INFORMATION DU COMTE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

             3.1 Création de Comptes et Profils

Afin de profiter pleinement des fonctionnalités de l’Application, comme la création d’Annonces, la vente et l’achat d’Articles et de services, ainsi que la conclusion de Ventes, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte Ondiliv (Compte). La création d’un Compte s’effectue en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe, en fournissant les informations requises (notamment le prénom et le nom de famille, numéro de téléphone, adresse de livraison), ainsi que tout contenu requis dans le cadre de la demande pour devenir Vendeur, et en acceptant les Conditions Générales. Ces informations seront désignées ci-après comme les « Données Utilisateur ».

Une fois le Compte créé, si l’Utilisateur souhaite mettre en vente et vendre des Articles ou des services, il devra soumettre une demande via l’Application pour devenir un Vendeur. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’autoriser l’Utilisateur à créer des lives et à vendre des Articles ou des services sur l’Application. Toutes les demandes pour devenir Vendeur doivent être approuvées par notre équipe avant qu’un Vendeur puisse créer des Annonces, vendre des Articles ou des services, ou conclure des Ventes sur l’Application. Toutes les Données Utilisateur que vous fournissez lors de votre inscription sur l’Application sont régies par notre Politique de Confidentialité.

Afin d’utiliser l’Application, il est essentiel que les Données Utilisateur que vous nous fournissez demeurent à jour, complètes, précises, exactes et non trompeuses.

Lors de la création d’un Compte via l’application mobile de l’Application, Ondiliv peut solliciter votre autorisation pour synchroniser l’Application avec les contacts de votre téléphone, vous permettant ainsi de suivre les Utilisateurs déjà présents sur l’Application et, si vous le souhaitez, d’inviter des contacts qui ne sont pas encore Utilisateurs à rejoindre l’Application. Si vous choisissez d’inviter des contacts qui ne sont pas des Utilisateurs à rejoindre l’Application, vous êtes tenu de vous assurer qu’ils consentent à recevoir votre invitation et qu’ils comprennent le traitement de leurs données personnelles. Vous conservez le contrôle sur cette synchronisation en configurant les paramètres de confidentialité de votre appareil mobile, vous permettant ainsi de choisir de ne plus synchroniser vos contacts avec l’Application Ondiliv.

             3.2 Protection des Comptes et des Données Utilisateur

Il est de votre responsabilité de veiller à la protection de vos données personnelles et à la préservation de la confidentialité de vos Données Utilisateur. Vous acceptez de manière proactive de modifier périodiquement votre mot de passe et de nous notifier immédiatement en cas de suspicion ou de connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou d’une violation de vos Données Utilisateur.

De plus, vous reconnaissez que votre Compte et vos Données Utilisateur sont strictement personnels. Vous vous engagez à ne pas divulguer vos Données Utilisateur à un tiers cherchant à accéder à l’Application. Si vous décidez de partager votre Compte ou vos Données Utilisateur avec d’autres personnes, vous le faites à vos propres risques et demeurez entièrement responsable de toute utilisation de votre Compte et de vos Données Utilisateur.

             3.4 Utilisation non autorisée de votre Compte

Ondiliv ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de l’utilisation par quelqu’un d’autre de votre Compte ou de vos Données Utilisateur, que ce soit à votre insu ou non.

             3.5 Absence de garantie d’accès

Sous réserve de l’article 14 relatif aux Vendeurs Professionnels, nous nous réservons le droit exclusif de restreindre l’accès ou de modifier : (i) l’Application ; et (ii) toute fonctionnalité ou composant que nous mettons à disposition au sein de l’Application, à notre entière discrétion et sans notification préalable. De plus, il est possible que l’application soit automatiquement mise à niveau et actualisée sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application, quelle qu’en soit la raison et la durée.

             3.6 Restrictions d’utilisation et d’accès

En plus de nos droits tels que définis à l’article 10, et sous réserve de l’article 14 relatif aux Vendeurs Professionnels, nous nous réservons également le droit de prendre les mesures suivantes : (i) refuser l’utilisation ou l’accès à l’Application ; (ii) restreindre l’accès à tout ou partie de l’Application ; et (iii) désactiver, à tout moment, tout Compte et/ou mot de passe, si nous avons des raisons valables de croire que vous avez enfreint l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

             3.7 Conditions d’utilisation

Aux fins des présentes, le « Contenu Utilisateur » désigne tout contenu que vous pouvez télécharger, afficher, publier ou transmettre (par exemple un flux) via l’Application ou que vous nous fournissez de toute autre manière en relation avec l’Application, y compris, sans s’y limiter, tout texte, photographie, vidéo, enregistrement vocal, performance, enregistrement sonore et toute œuvre musicale incorporée, y compris les vidéos qui intègrent des enregistrements sonores stockés localement à partir de votre bibliothèque musicale personnelle ou des sons d’ambiance, des évaluations ou des commentaires.

Vous acceptez de ne pas (et de ne pas encourager ou permettre à un autre Utilisateur ou à un tiers de) :

• Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu Utilisateur qui : (i) viole, détourne ou contrefait le brevet, le droit d’auteur, la marque, la base de données, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle de Ondili ou d’un tiers, ou les droits à l’imgae, de personnalité ou de vie privée ; (ii) viole ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou engagerait sa responsabilité ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, nuisible ou autrement répréhensible ; (v) encourage la discrimination, 
• le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice contre tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence, le terrorisme ou des actions qui sont menaçantes pour toute personne ou entité ; (vii) encourage des activités ou des substances illégales ou nuisibles ; ou (viii) jette le discrédit sur l’Application ou sur Ondiliv ;
• Utiliser l’Application à des fins illégales ou pour la promotion d’activités illégales ;
• Utiliser l’Application pour, ou tenter de, harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou à un groupe ;
• Permettre à d’autres personnes d’accéder à votre Compte ou de l’utiliser, ou utiliser le Compte d’un autre Utilisateur sans autorisation ;
• Fournir des informations fausses ou inexactes dans l’Application ou dans votre Compte ;
• Utiliser l’Application dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en les incitant à conclure des Ventes, en leur demandant des informations personnellement identifiables, ou de toute autre manière ;
• Faire une utilisation automatisée de l’Application, ou prendre toute mesure que nous considérons comme imposant ou pouvant imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’Application ;
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout élément sur l’Application ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
• Copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre ou louer toute partie de l’Application ou des éléments que nous fournissons dans le cadre de l’Application ;
• Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler, d’extraire ou de procéder à de l’ingénierie inverse de tout code source ou tout logiciel utilisé pour fournir l’Application, sauf si cela est permis par le droit applicable ou si vous avez notre autorisation écrite pour le faire ;
• Utiliser un logiciel, une technologie ou un dispositif pour rechercher, explorer ou parcourir l’application ou extraire ou manipuler des données à partir de l’Application ;
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ;
• Contourner les mesures que nous prenons pour restreindre l’accès à l’Application ;
• Utiliser l’Application pour solliciter des ventes en dehors de l’Application ou pour envoyer de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriels, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de courriers ou toute autre forme de sollicitation ;
• Se livrer à des manipulations de marché, par exemple la création et l’utilisation de Comptes multiples dans le but de donner l’impression d’une demande accrue d’un Article ou d’un service ;
• Utiliser l’Application pour la distribution ou la vente d’articles ou de Service contrefaits, non autorisés, volés, de mauvaise qualité ou non authentiques ;
• D’être impliqué ou faire la promotion de l’évasion ou fraude fiscale, ou d’éviter les frais de douane ;
• Réaliser ou participer à une activité qui enfreint une loi, un décret, une ordonnance, un règlement ou un programme de sanctions, ou qui implique le profit d’une activité illégale (y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou le fait de s’engager délibérément dans des activités conçues pour nuire à la performance de l’Application) ;

• Falsifier de quelque manière que ce soit toute Vente ou tout processus y afférent ;
• Faire des offres ou enchères trompeuses ;
• Masquer ou intervenir de quelque manière que ce soit avec l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à l’Application ou l’utiliser, ou qui nous empêche d’identifier correctement l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à l’Application ;
• Transmettre, échanger ou soutenir de toute autre manière directement ou indirectement une activité criminelle ou frauduleuse ;
• enfreindre une loi, un décret, une ordonnance, un règlement, un code de bonnes pratique ou des lignes directrices édictées par les autorités compétentes (désignés ci-après par « Réglementation ») ;
• Encourager ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède ;
• Créer plusieurs Comptes pour échapper aux sanctions ou aux restrictions ; ou
• interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’application.

Bien que nous ne soyons pas légalement tenus de contrôler l’accès ou l’utilisation de l’Application, ni d’examiner ou d’éditer tout le Contenu Utilisateur, à moins que cela ne soit spécifié dans la Réglementation, nous pouvons effectuer certains contrôles afin d’exploiter l’Application, d’assurer le respect des présentes Conditions Générales et de se conformer à toute Réglementation applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver à tout moment et sans préavis l’accès au Contenu, y compris le Contenu Utilisateur, et notamment si nous considérons qu’il est répréhensible, qu’il viole les Conditions Générales ou encore si nous recevons une plainte concernant un tel contenu de la part d’autres Utilisateurs ou de tiers. Nous avons le droit d’enquêter sur les violations de ces Conditions Générales ou sur les comportements qui affectent l’Application. L’utilisation non autorisée de l’Application ou la publication d’un Contenu Utilisateur illégal peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles en vertu de certaines Réglementations.

Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive de notre Application ou si vous souhaitez signaler un Contenu Utilisateur non conforme aux Conditions Générales, veuillez nous contacter sur la page web ici ou en utilisant la procédure de signalement et de retrait mentionnée à l’article 9 ci-dessous.

             3.8 Coopération avec les autorités

En cas de violation de la Réglementation par les Utilisateurs nous pouvons interagir avec les autorités en charge de l’application de la loi, leur faire des rapports et de coopérer pleinement avec elles. Nous pouvons être tenus de nous conformer à des décisions de justice nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant un Contenu Utilisateur (y compris en publiant des Annonces) sur ou via l’Application.

         3.9 Vos droits d’utilisation de l’Application

Nous vous octroyons une licence limitée, révocable, personnelle, non sous-licenciable, non transférable et non exclusive pour accéder à l’Application et l’utiliser uniquement à des fins personnelles, conformément aux termes des présentes Conditions Générales. Vous devez utiliser l’application en respectant la Réglementation applicable à son utilisation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions Générales sont réservés par Ondiliv.

       3.10 Droits sur le Contenu Utilisateur

Vous ne devez pas publier de Contenu Utilisateur sur ou via l’Application, ni nous transmettre de Contenu Utilisateur que vous considérez comme confidentiel. Lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur via l’Application, vous acceptez, garantissez et déclarez que vous êtes propriétaire de ce Contenu Utilisateur, ou que vous avez reçu toutes les autorisations, consentements, renonciations et habilitations nécessaires, ou que vous êtes autrement autorisé à le soumettre à l’Application et à accorder les licences sur ce Contenu Utilisateur, comme décrit dans les Conditions Générales.

Vous ou le propriétaire de votre Contenu Utilisateur conserverez toujours les droits d’auteur sur le Contenu Utilisateur qui nous est envoyé (sous réserve de tout droit préexistant de tiers pour lequel vous reconnaissez disposer du droit d’utilisation), mais en soumettant le Contenu Utilisateur via l’Application, vous nous accordez par les présentes, dans la mesure permise par la Réglementation applicable, une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, irrévocable, illimitée, mondiale, pour la durée maximale possible en vertu de la Réglementation applicable, d’utiliser, exploiter, modifier, adapter, éditer, couper, recadrer, reproduire, faire des travaux dérivés, exécuter publiquement, publier et/ou transmettre, et/ou distribuer et/ou mettre à la disposition du public et autoriser d’autres Utilisateurs et tiers à voir, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, éditer, couper, recadrer, reproduire, créer des œuvres dérivées, publier et/ou transmettre et/ou mettre à la disposition du public votre Contenu Utilisateur dans n’importe quel format et sur n’importe quelle plateforme, qu’elle soit connue ou inconnue à ce jour.

En publiant du Contenu Utilisateur sur ou via l’Application et dans la mesure autorisée par la Réglementation applicable, vous renoncez : (i) à tout droit de contrôle ou d’approbation préalable de tout élément marketing ou promotionnel lié à ce Contenu Utilisateur ; (ii) à tout droit de publicité ; et (iii) à tout autre droit de nature similaire à (i)-(ii) en relation avec votre Contenu Utilisateur, ou partie de ce dernier. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à faire valoir tous les droits moraux, ou à soutenir, maintenir ou autoriser toute action fondée sur les droits moraux que vous pourriez avoir en relation avec le Contenu Utilisateur. Sous réserve de la réglementation applicable, vous nous accordez en outre une licence gratuite pour utiliser votre nom, votre image, votre voix et autre élément d’identification afin de vous identifier comme la source de votre Contenu Utilisateur ou en relation avec notre utilisation de votre Contenu Utilisateur.

Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité, l’adéquation ou la qualité du Contenu Utilisateur et nous ne serons en aucun cas responsables du Contenu Utilisateur, sauf dans les cas déterminés par la Réglementation applicable.

4. INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS 

                 4.1 Interactions avec d’autres Utilisateurs

Ondiliv a développé l’Application dans le but de permettre aux Utilisateurs d’interagir entre eux en vue de coordonner des Ventes. Le degré d’interaction entre les Utilisateurs et la connaissance mutuelle de leurs identités ou informations personnelles peuvent varier, mais en aucun cas Ondiliv ne forcera les Utilisateurs à interagir en dehors de l’Application.

IL EST IMPÉRATIF QUE VOUS FASSIEZ PREUVE DE DISCERNEMENT ET QUE VOUS PRENIEZ LES MESURES DE SÉCURITÉ NÉCESSAIRES LORS DE VOS RENCONTRES OU INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE SÉCURITÉ ET DE VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS.

          4.2 Respect de la Réglementation par les Utilisateurs

Nous demandons aux Utilisateurs de se conformer à toutes les Réglementations applicables aux Services, qui peuvent inclure l’exigence de licences, l’immatriculation de sociétés, le droit de la consommation, la responsabilité des produits défectueux et d’autres exigences légales. Nous demandons également aux Utilisateurs de respecter nos Lignes Directrices applicables à la Communauté Ondiliv. Il incombe exclusivement à chaque Utilisateur, et non à Ondiliv, de déterminer quelles lois leur sont applicables et de veiller à se conformer à ces lois, ainsi qu’à obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires pour proposer, acheter et vendre des Articles et des Services. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation, l’enregistrement, la vente aux enchères, l’achat, la distribution, la promotion, la publicité et la vente de certains Articles et Services sont soumis à des réglementations, notamment celles concernant les armes à feu, les produits rappelés, les produits destinés aux enfants, les aliments, les boissons alcoolisées, les pièces de monnaie et les devises. Vous déclarez expressément que vous respecterez toutes les Réglementations relatives à l’utilisation, à l’enregistrement, à la vente aux enchères, à l’achat, à la distribution, à la promotion, à la publicité et à la vente de tous les Articles et Services via l’Application.

Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, vous devez à tout moment défendre, indemniser et tenir Ondiliv indemne de toute action, réclamation, demande, jugement, responsabilité, pertes, dommages, récompenses, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) de toute nature ou type, formulé à l’encontre de Ondiliv ou l’un de ses actionnaires, membres, partenaires, agents et coentrepreneurs ou tout Représentant de Ondiliv en vertu de ou résultant de : (i) votre utilisation, achat, enregistrement ou distribution d’Articles et/ou de Services en violation de toute Réglementation ; (ii) votre utilisation de l’Application en relation avec l’achat d’Articles et/ou de Services soumis à toute Réglementation ; et (iii) votre violation présumée ou réelle de toute Réglementation.

Veuillez noter que bien que nous demandions aux Utilisateurs de se conformer aux Réglementations applicables, nous ne pouvons garantir : (i) que tous les Utilisateurs respecteront les Réglementations applicables lorsqu’ils utilisent l’Application ; (ii) que les Services proposés via l’Application sont conformes aux Réglementations applicables ; ou (iii) que tous les Contenus Utilisateurs et communications effectuées via l’Application sont conformes aux Réglementations applicables. Dans la mesure permise par les Réglementations applicables et sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions Générales (y compris les Autres Conditions), nous déclinons toute responsabilité relative aux réclamations résultant de, en rapport avec ou liée à : (i) le respect par un Utilisateur des Réglementations applicables lors de l’utilisation de l’Application ; (ii) les Services entre Utilisateurs ; et (iii) le fait que les Services proposés par l’intermédiaire de l’Application soient conformes aux Réglementations applicables.

5. FACTURATION ET PRIX

                 5.1 Prix et Frais

À ce jour, la création d’un Compte et l’utilisation de l’Application sont gratuites. Cependant, les Vendeurs sont tenus de payer à Ondiliv des frais liés aux Services dès lors qu’Ondiliv délivre les transactions sur l’Application. Ces frais sont détaillés dans notre Annexe Frais et s’entendent hors TVA (l’ « Annexe Frais »). L’Annexe Frais fait partie intégrante de ces Conditions Générales et peut être mise à jour ou modifiée conformément à celles-ci. Vous avez la possibilité de clôturer votre compte ou de cesser d’utiliser les Services à tout moment si vous n’acceptez pas de payer les frais modifiés conformément à l’Annexe Frais. En raison de l’existence de ces frais potentiels, les Utilisateurs peuvent être invités, lors de la création de leur Compte, à fournir les informations relatives au mode de paiement souhaité (« Mode de paiement »).

Vous autorisez Ondiliv et/ou son Agent de facturation (tel que défini à l’article 5.3) à vous facturer les frais ou à appliquer la méthode de calcul des frais telle qu’indiquée dans l’Annexe Frais. Les frais dus à Ondiliv pour chaque Service sont automatiquement facturés sur votre Mode de paiement. Tous les paiements dus dans le cadre d’un Service doivent être effectués via l’Application et ne peuvent en aucun cas être réalisés en dehors de l’Application entre les Utilisateurs.

En plus des services offerts aux Utilisateurs sur l’Application, Ondiliv peut proposer un Service d’Abonnement Premium, offrant des avantages et des fonctionnalités supplémentaires aux Utilisateurs qui choisissent de souscrire à cet abonnement.

Le Service d’Abonnement Premium peut inclure, sans toutefois s’y limiter, des avantages tels que des remises spéciales, un accès prioritaire à certaines fonctionnalités de l’Application, un support client dédié, des contenus exclusifs, des offres spéciales, et bien plus encore.

Il est important de noter que, en plus du Service d’Abonnement Premium proposé par Ondiliv, d’autres services d’abonnement premium peuvent être disponibles sur l’Application. Les Vendeurs sont libres de souscrire à ces services supplémentaires s’ils souhaitent bénéficier des avantages qui y sont associés.

Lorsqu’un Utilisateur choisit de souscrire à un Service d’Abonnement Premium, les modalités et les conditions spécifiques de cet abonnement, y compris les frais éventuels, seront clairement indiquées avant la souscription. Les Utilisateurs sont encouragés à lire attentivement ces modalités et à poser des questions au besoin avant de s’abonner.

Ondiliv se réserve le droit de modifier les avantages, les fonctionnalités, les tarifs et les modalités de tout Service d’Abonnement Premium à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications de manière appropriée.

L’utilisation du Service d’Abonnement Premium est soumise aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions spécifiques de l’abonnement premium choisi par l’utilisateur. En souscrivant à un Service d’Abonnement Premium, l’Utilisateur accepte ces conditions et s’engage à les respecter.

                 5.2 Informations sur les paiements en cours

À la demande d’Ondiliv, vous vous engagez à lui fournir des informations de paiement à jour lors de l’inscription et à l’informer de toute modification ultérieure. Vous êtes seul responsable des informations de paiement que vous fournissez et de leur mise à jour. Vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser les informations de paiement que vous renseignez et fournissez à Ondiliv. Ondiliv n’est pas responsable en cas d’insuffisance de fonds, de rétro facturations ou d’autres frais encourus par vous à la suite de tentatives de débit échouées et/ou de montants retenus sur votre Mode de paiement ou dans le cadre de votre contrat avec le Prestataire de Services de Paiement.

            5.3 Autorisation de facturation

Les dispositions suivantes s’appliquent si vous créez un Compte :

Vous autorisez Ondiliv et/ou toute autre société qui facture les produits ou services fournis sur l’Application, ou qui agit en tant qu’Agent de facturation pour Ondiliv (« Agent de facturation ») à débiter et/ou à retenir un montant sur votre Mode de paiement pour tous les frais liés à votre utilisation de l’Application.

Vous autorisez la partie qui a émis votre Mode de paiement à payer tous les montants décrits dans les présentes Conditions Générales sans exiger de reçu signé, et vous convenez que votre acceptation des Conditions Générales constitue une autorisation pour l’émetteur de payer tous ces montants.

Vous autorisez Ondiliv et/ou son Agent de facturation à continuer d’essayer de débiter votre Mode de paiement pour tout ou partie des montants décrits dans ces Conditions Générales, jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité.

Si le Mode de paiement renseigné est refusé ou autrement rejeté pour le paiement de frais d’adhésion ou autres frais, l’Utilisateur disposera de 7 jours pour fournir les informations mises à jour et payer. Le fait de ne pas remédier à la situation dans le délai de grâce de 7 jours peut entraîner, à la discrétion d’Ondiliv, la résiliation de votre compte sans remboursement. Si un Utilisateur souhaite réactiver son Compte suite à sa désactivation résultant d’un défaut de paiement, il devra s’acquitter de toute dette qu’il a à l’égard d’un autre Utilisateur ou envers Ondiliv avant qu’un nouveau Compte puisse être créé.

6. VENTE DES ARTICLES

                   6.1 Ventes des Articles en général

Les Vendeurs peuvent mettre en vente un Article dans l’Application. En mettant un Article en vente dans l’Application, les Vendeurs créent une offre contraignante de vendre cet Article particulier à un prix indiqué (« Prix Indiqué »). Lorsqu’un Prix Indiqué correspond au prix d’achat proposé par un Acheteur (une Offre »), une Vente est automatiquement réalisée et un contrat est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (le Contrat de Vente). Le mode de paiement de l’Acheteur est immédiatement débité du montant total de la vente, qui comprend le prix d’achat. Le processus de commande permet à l’Acheteur de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de soumettre sa commande. Il incombe à chaque Acheteur de s’assurer que sa commande est complète et exacte. 

Lors d’une Vente, le Vendeur expédie l’Article à l’Acheteur en utilisant une étiquette d’expédition prépayée fournie au Vendeur par Ondiliv ou le(s) prestataire(s) de services tiers d’Ondiliv. Dans les 10 jours suivant la réception de l’Article par l’Acheteur, le prix d’achat applicable, moins les frais applicables payables par le Vendeur à Ondiliv conformément à l’Annexe Frais, sera transféré au Vendeur par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement (le « Paiement de la Vente »). Les montants disponibles pour le Paiement de la Vente peuvent être indiqués sur l’Application en tant que solde du compte Ondiliv du Vendeur (« Solde »). Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes afin que le virement du Prestataire de Service de Paiement à un Utilisateur se fasse correctement. Ondiliv peut être dans l’incapacité de récupérer l’argent qui aurait été transféré sur un mauvais compte en raison d’informations incorrectes fournies par les Utilisateurs. Le Vendeur est responsable du coût des frais facturés par le Prestataire de Service de Paiement pour les transferts, et le Vendeur doit consulter les Conditions Générales du Prestataire de Service de paiement car les taux qui ne sont pas gérés par Ondiliv sont susceptibles de changer.

Veuillez noter que la vente de biens volés, sans autorisation ou encore obtenus illégalement sur l’Application est interdite. Si vous avez des raisons de croire qu’un Article mis en vente sur l’Application a été obtenu illégalement, veuillez nous contacter immédiatement en envoyant un email sur la page web ici. La mise en vente d’articles obtenus illégalement peut, en plus de tout autre droit ou recours spécifié dans les Conditions Générales, entraîner l’annulation de votre mise en vente, le masquage de vos annonces et articles sur l’Application ou la suspension de votre Compte sur l’Application.

En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, Ondiliv se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes, d’annuler les achats ou de supprimer les Annonces.

            6.2 Responsabilité du Vendeur pour la Vente d’Articles :

                     (a) Annonces

Outre l’obligation générale de respecter l’ensemble des Réglementations applicables aux Ventes, les Vendeurs sont tenus de s’assurer de l’exactitude de la description d’un Article et de du contenu de l’Annonce. Les Vendeurs sont tenus de s’assurer pour chaque Annonce que : (i) l’Article correspond exactement à l’image ou aux images affichées sur l’Application ; (ii) la description de l’état de l’Article est exacte et précise ; (iii) le prix de l’Article (y compris les frais d’expédition ou les taxes) soit indiqué de manière claire et visible ; (iv) l’Article proposé à la vente puisse être vendu à un prix raisonnable ; et (v) l’Article soit vendu à un prix raisonnable ; (iv) l’Article est sûr, adapté à l’usage et conforme à la qualité décrite dans l’Annonce ; (v) toutes les informations et notices de sécurité applicables à l’Article concerné soient fournies ; et (vi) elle contient toutes les informations concernant l’Article qui sont nécessaires pour se conformer aux Réglementations applicables et pour effectuer la Vente. La mise en ligne d’une Annonce sur l’Application n’empêche pas le Vendeur de proposer ce même Article à la vente sur une autre plateforme/site. Cependant, les Vendeurs doivent rapidement désactiver l’Annonce concernée si l’Article est vendu sur une autre plateforme/site, s’il est endommagé ou ne correspond plus à la description de l’Annonce, pour quelque raison que ce soit.

                   (b) Ventes et livraisons

Lors d’une Vente, les Vendeurs sont tenus d’expédier l’Article conformément à la politique de livraison de Ondiliv. politique de livraison qui fait partie de ces Conditions Générales et est disponible sur la FAQ de Ondiliv. Pour le bénéfice des Vendeurs, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses fournisseurs de services tiers, Ondiliv fournit une étiquette d’expédition que les Vendeurs utilisent pour expédier un Article à l’Acheteur. 

                 (c) Annulations, retours et remboursements

Les Vendeurs Professionnels qui concluent des Contrats de Vente avec des Utilisateurs Consommateurs sont tenus de respecter toutes les Réglementations applicables à ces Ventes, y compris les lois impératives applicables aux consommateurs et auxquelles on ne peut déroger par contrat. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 14.

Il est conseillé aux Utilisateurs Consommateurs agissant en qualité de Vendeurs et qui concluent des Contrats de Vente avec d’autres Utilisateurs de publier une politique de retour pour tous les Articles mis en vente sur l’Application. Veuillez noter qu’au titre du Contrat de Vente certaines obligations contractuelles s’appliquent aux Vendeurs et que vous pouvez être tenu responsable vis-à-vis d’un Acheteur si vous ne respectez pas ces obligations.

6.3 Responsabilité de l’Acheteur pour les Ventes d’Articles :

                (a) Taxes et paiement

Lorsqu’un Acheteur dépose une offre, il s’engage à payer le montant de la Vente, y compris tous les frais et Taxes supplémentaires. Plus d’informations concernant les frais et les Taxes sont disponibles sur notre site au sein de l’Annexe Frais. Lors d’une Vente, un Acheteur autorise Ondiliv à débiter le Mode de paiement renseigné par l’Acheteur. 

Ondiliv propose un système de paiement pratique aux acheteurs et encourage vivement son utilisation pour effectuer des achats sur la plateforme. Avant de procéder à un achat, l’acheteur doit s’assurer d’avoir un solde suffisant dans son portefeuille électronique Ondiliv.

Le portefeuille électronique d’Ondiliv offre aux utilisateurs une méthode sécurisée et efficace pour effectuer des transactions sur la plateforme. Il permet des paiements rapides et faciles sans frais, sans avoir besoin de saisir à chaque fois les informations de paiement.

Pour utiliser le portefeuille Ondiliv, l’acheteur doit d’abord créditer son compte avec un solde suffisant. Pour ce faire, plusieurs options d’approvisionnement sont disponibles, adaptées à la région de l’utilisateur. Ces méthodes d’approvisionnement peuvent inclure des cartes de crédit, des transferts bancaires, des portefeuilles électroniques populaires et d’autres options de paiement locales.

Une fois que l’acheteur a approvisionné son portefeuille électronique, il peut facilement effectuer des achats sur la plateforme Ondiliv sans avoir à saisir à chaque fois les détails de paiement. Cette méthode de paiement simplifie le processus d’achat et offre une expérience d’achat fluide et sécurisée.

L’utilisation du portefeuille électronique Ondiliv permet également un suivi pratique des dépenses, des transactions et des soldes disponibles. Les utilisateurs ont la possibilité de recharger leur portefeuille à tout moment, assurant ainsi qu’ils disposent des fonds nécessaires pour acheter les articles et les services proposés sur la plateforme.

              (b) Annulation, retours et remboursements

Les Acheteurs Consommateurs qui concluent des Contrats de Vente avec des Vendeurs Professionnels bénéficient pour chaque Contrat de Vente de dispositions impératives applicables aux consommateurs, et notamment d’un droit de rétractation tel que décrit ci-après. Pour tous les autres Acheteurs qui n’agissent pas en qualité d’Acheteur Consommateur, vous disposez d’un droit d’annuler le Contrat de Vente ou de retourner un Article dans la limite des termes de la politique de retour du Vendeur publiée sur l’Application, ou tels que déterminés par la Réglementation applicable.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent que dans les cas où un Contrat de Vente a été conclu entre un Acheteur Consommateur et un Vendeur Professionnel, et les références à un « Acheteur » et à un « Vendeur » dans les dispositions suivantes doivent être interprétées en conséquence.

• Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, un Acheteur dispose du droit de révoquer ou de se retirer d’un Contrat de Vente conclu avec un Vendeur pour certains Articles, comme expliqué en détail ci-dessous. Toutefois, il est important de noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations, notamment :

• Aux Articles personnalisés que l’Acheteur commande spécifiquement au Vendeur, tels que les Articles créés selon les spécifications de l’Acheteur, les Articles personnalisés ou ceux sélectionnés selon les demandes spécifiques de l’Acheteur.

• Aux Articles tels que les journaux, les périodiques ou les magazines.

• Aux Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer rapidement.

• Aux Articles qui sont livrés scellés pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, et qui ont été descellés.

• Aux produits audio, vidéo, logiciels et cartes à collectionner scellés, une fois que l’emballage a été ouvert, que ce soit avant ou après la réception de ces Articles.

• Aux Articles qui ont été mélangés avec d’autres Articles après la livraison, de sorte qu’ils ne peuvent plus être séparés.

• Aux Services ou produits virtuels pour lesquels une session a été programmée et que l’acheteur n’a pas pu rejoindre pour une raison quelconque.

Dans les cas où le droit de rétractation s’applique, l’Acheteur a un délai de 14 jours à compter du jour où il acquiert la possession physique des Articles éligibles, soit directement, soit par le biais d’un tiers désigné par l’Acheteur (à l’exception du transporteur) (« Délai de Rétractation »). L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation pour l’ensemble des Articles éligibles livrés ou seulement pour certains d’entre eux. Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs parties, lots, ou pièces, le Délai de Rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur acquiert la possession physique du dernier Article éligible, de la dernière partie, du dernier lot, ou de la dernière pièce vendue dans le cadre du Contrat de Vente.

• Droit de Rétractation

Pour exercer son droit d’annulation ou de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de manière explicite, par exemple, par courrier électronique. Bien qu’il puisse utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, il n’est pas obligé de le faire :

Modèle de Formulaire de Rétractation

À l’attention de : [nom du vendeur], [adresse du vendeur]

Adresse électronique : [adresse du vendeur]

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous,

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du (des) consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

Pour respecter le délai d’annulation/de rétractation, il suffit que l’Acheteur envoie la déclaration concernant l’exercice du droit d’annulation/rétractation au Vendeur avant l’expiration du Délai de Rétractation.

Une fois que l’Acheteur a annulé/révoqué un Contrat de Vente conformément à cet article, le Vendeur doit immédiatement informer Ondiliv de la demande d’annulation/rétractation. Ondiliv prendra alors en charge les obligations du Vendeur conformément à la réglementation applicable en matière d’annulation/rétractation et fournira à l’Acheteur des instructions sur la façon de retourner les Articles éligibles achetés (aux frais d’Ondiliv) et/ou de demander un remboursement pour le Contrat de Vente annulé. Si l’Acheteur n’obtient aucune réponse du Vendeur ou d’Ondiliv dans les 7 jours suivant l’envoi de la notification d’annulation/rétractation, il doit contacter directement Ondiliv en envoyant un courriel via la page web dédiée ici.

Lorsque les Articles ont été livrés à l’Acheteur, Ondiliv peut retenir le remboursement jusqu’à ce que les Articles aient été reçus par Ondiliv ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition des Articles à l’adresse spécifiée par Ondiliv, en fonction de la première date. Une fois qu’Ondiliv a reçu les Articles ou une preuve d’expédition, Ondiliv effectuera le remboursement de tous les Articles éligibles dans un délai de 14 jours. Si aucun Article n’a été fourni, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour où Ondiliv est informé de la décision de l’Acheteur d’annuler/de se rétracter du Contrat de Vente.

Ondiliv se réserve le droit de déduire partiellement ou totalement du remboursement tout montant correspondant à la perte de valeur de l’Article, si cette perte résulte de la manipulation de l’Article par l’Acheteur au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’Article.

Pour plus de détails sur la procédure d’annulation, veuillez consulter la FAQ dédiée.

                 6.4 Responsabilité d’Ondiliv pour les Ventes d’Articles :

Chaque Vendeur est tenu d’expédier l’Article directement à l’Acheteur en utilisant l’étiquette d’expédition prépayée fournie au Vendeur par Ondiliv ou par les fournisseurs de services tiers d’Ondiliv. Ondiliv, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, émettra le paiement au Vendeur dans les 10 jours suivant la date de la preuve de réception de l’Article par l’Acheteur. Si un Acheteur conteste l’Article ou la Vente pour quelque raison que ce soit, Ondiliv peut retarder la distribution du paiement, demander que l’Article soit retourné à Ondiliv, demander que l’Article soit retourné au Vendeur, ou émettre un remboursement à l’Acheteur. Cette liste d’actions se veut illustrative et n’est pas exhaustive.

Ondiliv peut, à sa discrétion, fournir des données relatives aux ventes passées sur l’Application ainsi que des estimations de la valeur des Articles. Ondiliv n’a aucune obligation de fournir de telles données, mais peut choisir de le faire pour le bénéfice de ses Utilisateurs. Les données relatives aux ventes passées et les estimations de valeur ne suggèrent ni ne garantissent en aucun cas que les Articles seront vendus à ce prix ou à un montant proche ou supérieur au montant de toute Vente passée ou à la valeur estimée. Par la présente, nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation découlant de, en rapport avec ou liée à toute donnée relative aux ventes passées ou d’estimation du prix pour les Articles que nous pourrions fournir.

                   6.5 Annonces et Classements

La catégorisation des Annonces des Vendeurs sur l’Application et leur classement sont déterminés par les facteurs suivants : (i) la catégorie de produit de l’Article que vous mettez en vente ; (ii) la pertinence de votre Annonce par rapport aux termes de recherche saisis sur l’Application ; (iii) la date à laquelle votre Annonce a été ajoutée ; et (iv) le prix de l’Article que vous mettez en vente.

Nous pouvons restreindre ou suspendre une Annonce de l’Application si nous estimons qu’elle contrevient aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes un Vendeur Professionnel, nous nous efforcerons de vous fournir une justification écrite de notre décision. Pour éviter toute ambiguïté, nous tenons à rappeler que nous n’examinons aucune annonce avant qu’elle ne soit téléchargée et nous ne sommes pas tenus de le faire une fois qu’elle est en ligne sur l’Application. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer et/ou de restreindre l’accès à toute Annonce qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions Générales.

7. TAXES

8.1 Obligations fiscales

Sauf indication contraire dans la réglementation, vous êtes seul responsable de tous les coûts encourus lors de votre utilisation de l’Application (y compris dans le cadre d’une vente) et de la détermination, de l’exécution et du respect de vos obligations en vertu de la réglementation concernant l’enregistrement, la gestion, la collecte, la déclaration et le paiement de toutes les taxes applicables, ainsi que de toutes les pénalités, amendes, frais ou intérêts de retard applicables. Dans les présentes conditions générales, le terme « taxes » désigne les taxes, accises, impôts, droits et autres taxes gouvernementales dont vous pourriez être tenu en vertu de la réglementation de payer, de collecter et/ou de reverser à des administrations ou organismes étatiques, ainsi qu’à d’autres organismes municipaux, régionaux ou d’État, similaires, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA ou d’autres taxes sur les ventes, les impôts indirects, les impôts à la source, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou morales. Nous vous recommandons de solliciter des conseils professionnels sur vos obligations fiscales liées à votre utilisation de l’Application.

Vous êtes seul responsable de la tenue de tous les registres fiscaux nécessaires et du respect de toutes les exigences de déclaration résultant de votre utilisation de notre application et de la vente d’articles ou services sur l’Application. Vous êtes également seul responsable de l’exactitude de tous les dossiers soumis à une autorité fiscale, y compris toutes les informations dérivées de l’Application. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité réalisée à l’aide de l’Application aux autorités fiscales compétentes, et en vertu de la réglementation, de partager des informations vous concernant avec les autorités fiscales.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATION DU COMPTE

8.1 Propriété intellectuelle

Ondiliv et ses concédants de licences sont les seuls propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application, y compris tous les logiciels et la technologie qu’elle contient, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui en résultent. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales ou autorisation écrite d’Ondiliv, vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer, extraire ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, toute information, tout logiciel, tout produit, tout élément ou tout service obtenus à partir de l’Application. Si vous souhaitez utiliser l’élément fourni dans le cadre de l’Application d’une manière autre que celle prévue dans les présentes Conditions Générales, veuillez adresser votre demande à : copyright@ondiliv.com.

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre les lois sur les droits d’auteur, les marques, les bases de données et d’autres lois. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les Conditions Générales.

8.2 Plaintes relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Ondiliv s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et exige en conséquence que vous les respectiez lors de votre utilisation de l’Application. Si vous pensez qu’un contenu de l’Application (y compris le Contenu Utilisateur) viole vos droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous signaler ce contenu (y compris le Contenu Utilisateur) en envoyant un email à l’adresse copyright@ondiliv.com avec pour objet « Notification de Violation de droits de Propriété Intellectuelle » ou « Infringement Notice ».

Veuillez inclure les informations suivantes dans votre « Notification de Violation de droits de Propriété Intellectuelle » :

une description des droits que vous estimez avoir été violés ;

une description de l’élément que vous estimez enfreindre vos droits et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur l’Application ;

des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser l’élément, y compris au minimum un lien URL vers l’élément tel que disponible sur l’Application, ou une capture d’écran de l’élément objet de la violation ;

votre nom complet et votre adresse et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, afin que nous puissions vous contacter au sujet de votre plainte.

9. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Résiliation par vous

Vous pouvez mettre fin aux Conditions Générales en clôturant votre Compte. Veuillez noter que si vous êtes partie à un Contrat de vente, vous ne pourrez pas fermer votre Compte s’il existe un litige dans le cadre du Contrat de vente (par exemple, non-paiement ou non-livraison). Vous pouvez clôturer votre Compte sur l’Application ou en nous contactant par email sur la page web ici.

(b) Suspension et Résiliation par nous

Si vous enfreignez l’une des dispositions des Conditions Générales, nous pouvons immédiatement prendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes (sans limitation) : (i) vous adresser un avertissement ; (ii) supprimer temporairement ou définitivement tout Contenu Utilisateur, y compris toute Annonce téléchargée par vous sur l’Application ; (iii) vous retirer temporairement ou définitivement votre droit d’utiliser l’Application ; (iv) suspendre ou résilier votre Compte ; (iv) engager une procédure judiciaire à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts résultant de la violation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) ; (v) engager d’autres actions légales à votre encontre ; et/ou (vi) divulguer ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour ce faire.

Si nous résilions votre Compte, tous les Contrats de Vente non exécutés que vous avez conclus seront également résiliés. Si vous êtes un Acheteur dans le cadre de ce(s) Contrat(s) de Vente, nous vous rembourserons toute somme que vous aurez payée en lien avec ces Contrats de Vente non exécutés suite à cette résiliation, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un litige, auquel cas nous la rembourserons une fois que le litige aura été résolu.

En cas de résiliation de votre Compte pour quelque raison que ce soit : (i) sauf lorsque la disposition ci-dessus s’applique, si vous êtes un Vendeur, vous devez immédiatement payer tous les frais impayés et autres charges et frais qui nous sont dus en vertu des Conditions Générales ; (ii) votre accès à l’Application sera révoqué ; et (iii) la licence accordée à l’article 3.8 des Conditions Générales ne sera plus valable.

Nous vous verserons tout remboursement dû suite à la résiliation de votre Compte au plus tard 30 jours après la date de résiliation et sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la dernière Vente sur le Compte.

10. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET LITIGE

11.1 Acceptation du risque

Vous acceptez et reconnaissez que internet est un endroit dangereux et que vous devez faire preuve de prudence et vigilance dans vos interactions avec les autres Utilisateurs, que ces interactions aient lieu par téléphone, par communication électronique en dehors de l’Application ou en personne. Dans le cas où les Utilisateurs interagissent sur l’Application, Ondiliv encourage les Utilisateurs à prendre les précautions nécessaires. Si l’identité d’un autre Utilisateur est découverte et conduit à une interaction que l’un ou l’autre Utilisateur considère comme inappropriée pour quelque raison que ce soit, Ondiliv encourage l’Utilisateur à nous contacter sur la page web ici.

AVANT D’UTILISER L’APPLICATION ET D’EFFECTUER UNE VENTE, VOUS DEVEZ DECLARER QUE VOUS ÊTES CONSCIENT DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET À LA RÉALISATION D’UNE VENTE.

11.2 Absence de garanties

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.3 ET DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS :

ONDILIV NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION OU DU CONTENU UTILISATEUR SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS.

L’APPLICATION PEUT ÊTRE INDISPONIBLE EN RAISON D’UN CERTAIN NOMBRE DE FACTEURS, ET NOTAMMENT, LA MAINTENANCE PÉRIODIQUE PROGRAMMÉE OU NON DU SYSTÈME, LES CATASTROPHES NATURELLES, L’ACCÈS NON AUTORISÉ, LES VIRUS, LES ATTAQUES PAR DENI DE SERVICE OU D’AUTRES ATTAQUES, LES DÉFAILLANCES TECHNIQUES OU PERTURBATIONS DE L’APPLICATION ET/OU DE L’INFRASTRUCTURE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS. TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT L’UTILISATION ET/OU LA DISPONIBILITÉ, L’ACCESSIBILITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA PERFORMANCE DE L’APPLICATION EST EXPRESSÉMENT EXCLUE DANS CES CONDITIONS.

ONDILIV NE SERA PAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, ET NOTAMMENT, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE : (I) UNE ERREUR DE L’UTILISATEUR TELLE QUE DES MOTS DE PASSE OUBLIÉS, DES VENTES MAL RÉDIGÉES OU DES ADRESSES DE PORTEFEUILLES MAL SAISIES ; (II) UNE DÉFAILLANCE DU SERVEUR OU UNE PERTE DE DONNÉES ; (III) DES RÉSEAUX DE BLOCKCHAIN, DES PORTEFEUILLES DE CRYPTO-ACTIFS OU DES FICHIERS CORROMPUS ; (IV) UN ACCÈS NON AUTORISÉ À L’APPLICATION ; OU (V) TOUTE ACTIVITÉ DE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DE VIRUS, DE PHISHING, DE BRUTEFORCING OU D’AUTRES MOYENS D’ATTAQUE.

ONDILIV N’EST PAS RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE PAIEMENT OU DES MODES DE PAIEMENT, ET NOTAMMENT DE LA MISE À JOUR DE CES INFORMATIONS. ONDILIV N’A AUCUNE OBLIGATION ET N’EST PAS TENU DE S’ASSURER QU’UN UTILISATEUR A FOURNI UN MODE DE PAIEMENT VALIDE ET APPROPRIÉE POUR EFFECTUER UNE VENTE, OU DE DÉTERMINER SI LE MODE DE PAIEMENT D’UN UTILISATEUR EST VALIDE POUR EFFECTUER UNE VENTE. LES UTILISATEURS COMPRENNENT QU’ILS PEUVENT DEVOIR SUPPORTER DES FRAIS SUITE AUX VENTES EFFECTUÉES PAR ONDILIV SELON LES TERMES DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT ET QUE ONDILIV PEUT ÊTRE DANS L’INCAPACITÉ DE FACILITER CERTAINES VENTES.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ S’AGISSANT DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS. RIEN DANS CES CONDITIONS GENERALES NI DANS L’UTILISATION DE NOTRE APPLICATION NE CONSTITUE UNE APPROBATION, UNE RECOMMANDATION OU TOUTE AUTRE AFFILIATION DE OU AVEC DES SERVICES DE TIERS.

11.3 Limitation de responsabilité

Le présent article s’applique aux Utilisateurs Consommateurs.

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : (i) décès ou dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) fraude ou déclarations frauduleuses ; et (iii) tout autre cas dans lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

En cas de manquement aux Conditions Générales, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation des Conditions Générales ou en cas de négligence. Nous ne sommes toutefois pas responsables des pertes ou dommages qui sont imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu’il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accédé à l’Application.

Nous fournissons l’Application aux Utilisateurs Consommateurs à des fins personnelles et pour un usage privé/domestique. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Application, ou tout contenu de l’Application, à des fins commerciales ou professionnelles et, par conséquent, nous ne pouvons pas engager notre responsabilité à votre égard en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

11.4 Litiges entre Utilisateurs

Tout litige survenant entre vous et un autre Utilisateur doit être résolu entre vous. Ondiliv  n’a aucune obligation et/ou responsabilité dans la résolution des litiges entre Utilisateurs et ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant de ces litiges.

11. CONDITIONS  SUPPLÉMENTAIRE POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS 

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Professionnels. Dans la mesure où une disposition spécifique de l’article 11 est contraire à une autre disposition des Conditions Générales, la disposition spécifique de l’article 11 prévaudra.

11.1 Comptes pour les Utilisateurs Professionnels

Si vous agissez au nom d’un Utilisateur Professionnel, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes légalement habilité à engager votre employeur ou cet Utilisateur ; et (ii) vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom de l’Utilisateur que vous représentez.

Si vous êtes un Vendeur Professionnel, vous devez nous en informer au sein du formulaire lors de votre demande de vente sur Ondiliv et vous devez nous informer de tout changement de votre statut de Vendeur.

11.2 Obligations de conformité pour les Vendeurs Professionnels

Il est rappelé aux Vendeurs Professionnels qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 4, de se conformer à toutes les Réglementations applicables à leur utilisation de l’Application et notamment à la législation sur la protection des consommateurs dans les juridictions où les Acheteurs Consommateurs sont établis. Tous les Vendeurs Professionnels acceptent de se conformer à notre Politique applicable aux Vendeurs Professionnels, disponible ici.

11.3 Annulations, retours et remboursements pour les Vendeurs Professionnels

Si vous êtes un Vendeur Professionnel et qu’un Acheteur Consommateur retourne un Article à Ondiliv conformément aux Conditions Générales, vous acceptez de nous informer rapidement de la demande de retour/d’annulation et de nous charger de gérer ce processus en votre nom. Vous acceptez de nous vendre l’Article et de nous transférer le titre de propriété de l’Article à réception de l’Article retourné par un Acheteur Consommateur, à condition que vous ayez reçu le paiement intégral de cet Article. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables et nous excluons expressément par la présente toute autre responsabilité pouvant découler de ou en rapport avec un Contrat de Vente ou une Vente conclue entre les Utilisateurs.

11.4 Résiliation ou suspension des Comptes des Vendeurs Professionnels

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et vous interdire de conclure des Contrats de Vente ou d’accéder à l’Application en cas de violation d’une condition substantielle des Conditions Générales ou d’un Contrat de Vente. Lorsque nous résilions votre Compte en raison d’une violation d’une condition substantielle des Conditions Générales ou d’un Contrat de Vente, nous vous fournirons un préavis de 30 jours et, sous réserve du reste du présent article 14, un exposé écrit des motifs de cette décision.

Nous pouvons également, sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte et vous interdire de conclure tout Contrat de Vente ou d’accéder autrement à l’Application si : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à mettre fin à la fourniture de l’ensemble de l’Application à votre égard d’une manière qui ne nous permet pas de fournir un préavis ; (ii) il existe une raison impérative en vertu de la Réglementation ; (iii) nous pouvons démontrer que vous avez enfreint de manière répétée les présentes Conditions Générales et/ou ignoré les avertissements que nous vous avons envoyés ; ou (iv) nous pensons raisonnablement que votre Compte fait ou a fait l’objet d’une activité frauduleuse ou illégale, d’un blanchiment d’argent (ou d’une tentative de blanchiment d’argent) ou d’un nombre excessif de rétrofacturations, que cette activité ou tentative d’activité soit ou non due à vos actes ou à vos omissions. Dans ce cas, nous vous fournirons par écrit les motifs de cette suspension ou résiliation, sauf si nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s), ou si nous pouvons démontrer que vous avez enfreint ces Conditions Générales de manière répétée, de sorte que l’Application ne vous a plus été fournie.

En cas de résiliation de votre Compte en tant que Vendeur Professionnel pour les raisons précisées ci-dessus : (i) il vous sera interdit de créer d’autres Comptes ; et (ii) tous les Contrats de Vente non exécutés que vous avez conclus seront résiliés et vous ne recevrez aucun solde dû au titre de ces Contrats de Vente.

En cas de résiliation de votre Compte pour quelque raison que ce soit : (i) votre Compte sera supprimé ; (ii) vous devrez immédiatement payer tous les frais impayés et autres charges dues en vertu des présentes Conditions Générales ; (iii) vous n’aurez pas accès aux informations que vous avez fournies ou générées ; (iv) la licence accordée à l’article 3.8 cessera ; et (v) nous vous transférerons tout solde impayé dans les 45 jours suivant la date effective de la résiliation.

Toute disposition des Conditions Générales qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.

11.5 Absence de garantie pour les Utilisateurs Professionnels

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.6 :

L’APPLICATION, ET TOUT CONTENU OU INFORMATION AFFICHÉ SUR CELLE-CI, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR, LES ARTICLES ET LE CONTENU DES DIRECTS ASSOCIÉ, AINSI QUE TOUTE VÉRIFICATION D’ARTICLE, DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSÉES D’ONDILIV, ESTIMATIONS DE VALEUR OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

ONDILIV NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION, LE CONTENU UTILISATEUR, LA VÉRIFICATION D’ARTICLES, LES DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSEES D’ONDILIV, ESTIMATIONS DE VALEUR OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT CONTENU UTILISATEUR, DE LA VÉRIFICATION D’ARTICLES, DES DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSEES D’ONDILIV, DES ESTIMATIONS DE VALEUR OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, EN RAPPORT AVEC OU LIÉE À LA CONFORMITÉ DE L’APPLICATION AVEC LES RÉGLEMENTATIONS OU À VOTRE CONFORMITÉ AVEC LES RÉGLEMENTATIONS LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS VOTRE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS APPLICABLES LORSQUE VOUS VENDEZ À DES ACHETEURS CONSOMMATEURS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION.

11.6 Limitation de la responsabilité des Utilisateurs Professionnels et indemnisation

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : (i) décès ou dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) fraude ou déclarations frauduleuses ; et (iii) tout autre cas dans lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité. Sous réserve de ce qui suit : (i) notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne toute perte ou tout dommage subi et découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) ou autre, sera limitée à cent dollars américains ($100.00) ; (ii) nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute perte de profits, perte de revenus, perte de contrats, incapacité à réaliser des économies anticipées ou de toute perte indirecte ou consécutive, qu’elle résulte d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre ; et (iii) vous nous indemniserez et nous tiendrez indemnes de toutes les pertes, coûts, responsabilités et dépenses subis ou encourus par nous et tout représentant d’Ondiliv à la suite de : (a) toute violation par vous des présentes Conditions Générales; (b) votre utilisation de l’Application, y compris en ce qui concerne toute Vente dans laquelle vous êtes impliqué ; (c) vos litiges avec d’autres Utilisateurs ; (d) votre Contenu Utilisateur ; ou (e) votre violation des droits d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

11.7 Consentement de l’Utilisateur Professionnel à recevoir des communications électroniques

Aux fins du contrat, vous (1) consentez à recevoir des communications de Ondiliv  sous forme électronique via l’adresse électronique que vous avez fournie ; et (2) acceptez que les Conditions Générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que 

12. INTRODUCTION

             1.1 A propos de ONDILIV et des conditions générales

Bienvenue sur la plateforme Ondiliv ! Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les documents auxquels nous faisons référence ci-après, forment l’ensemble des termes et conditions régissant l’utilisation de nos services (les « Conditions Générales »). Ces Conditions Générales établissent un accord juridique entre vous et Ondiliv, une plateforme propulsée par la société ZenAPI SAS  immatriculée au registre de commerce du tribunal de commerce d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B16-00003, ayant son siège social à Abidjan, Cocody angré 7ème Tranche.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD POUR VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. CET ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES/PROCÈS AVEC JURY, QUI EXIGE L’UTILISATION DE L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES.

Cet accord comprend également des informations sur vos responsabilités, sur la manière dont vous et Ondiliv  pouvez modifier ou mettre fin à cet Accord, sur la marche à suivre en cas de problème, ainsi que des informations importantes sur l’assurance, la responsabilité et les droits légaux.

Nous respectons la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles identifiables ainsi que de toute information non personnellement identifiable, comme décrit plus en détail dans notre Politique de Confidentialité.

             1.2 Définition et interprétation 

Pour plus de clarté,Ondiliv sera dorénavant désignée sous le nom d’Ondiliv, et les termes « notre », « nous », ou « nos » feront référence à Ondiliv. Vous, en tant qu’utilisateur, serez désigné sous l’appellation « vous », tandis que toute personne créant un compte sur Ondiliv sera qualifiée d’ « Utilisateur ».

Lorsque nous mentionnerons les relations entre les Utilisateurs, nous ferons une distinction entre les Acheteurs (individuellement désignés comme « Acheteur ») et les « Vendeurs » (individuellement désignés comme « Vendeur »). Si vous êtes une personne physique agissant à des fins autres que dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous serez dénommé « Utilisateur Consommateur », ou si vous êtes à la fois un Utilisateur Consommateur et un Acheteur, vous serez qualifié d' »Acheteur Consommateur ».

Si vous ne relevez pas de la catégorie d’Utilisateur Consommateur, vous serez désigné en tant qu’Utilisateur Professionnel, et si vous êtes un Utilisateur Professionnel qui est également un Vendeur, vous serez dénommé Vendeur Professionnel ».

             1.3 Conditions Supplémentaires

D’autres conditions, politiques et règles édictées par Ondiliv peuvent s’appliquer en sus à votre utilisation de l’Application (Autres Conditions »). Les principales Autres Conditions sont listées ci-dessous à titre d’information :

• Conditions applicables aux Utilisateurs Professionnels: Les conditions énoncées à l’article 14 s’appliquent à tous les Utilisateurs Professionnels et non aux autres Utilisateurs ;
• Lignes directrices de la communauté : Ces lignes directrices décrivent nos normes et nos attentes à l’égard de tous les Utilisateurs de l’Application ;
• Annexe Frais : Cette annexe liste les frais que les Utilisateurs doivent payer lorsqu’ils achètent ou vendent des Articles ou services sur l’Application ;

Standards « En Directe sur Ondiliv » pour les Ventes aux Enchères en direct : Ces standards s’appliquent chaque fois que vous téléchargez ou transmettez du Contenu Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application dans le cadre d’une Vente aux Enchères.

Règles relatives aux ventes aux Enchères en direct : Ces règles s’appliquent si vous participez à une Vente aux Enchères ou si vous organisez.

Politique de livraison : Cette politique s’applique à tous les Vendeurs qui effectuent des Ventes avec des Acheteurs via l’Application.

Conditions Supplémentaires pour les Utilisateurs résidant au sein de l’espace OHADA: Si vous êtes un Utilisateur Consommateur résidant au sein de l’espace OHADA et que nous vous proposons l’Application (et/ou que nous exerçons nos activités commerciales ou professionnelles en relation avec l’Application) dans le pays dans lequel vous résidez habituellement dans l’espace OHADA  (un « Utilisateur de l’OHADA »), les conditions supplémentaires applicables figurant à l’Annexe 1 s’appliqueront à vous (« Conditions Supplémentaires »). Rien dans les présentes Conditions Générales n’affecte vos droits prévus par la loi en tant qu’Utilisateur Consommateur.

Nous disposons également d’une page FAQ Ondiliv sur laquelle vous trouverez nos réponses aux questions fréquemment posées par les Utilisateurs.

             1.4  Politique de confidentialité

Notre Politique de Confidentialité détaille les données que nous recueillons de votre part, notre méthode de collecte, d’utilisation et de partage de ces informations. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.ondiliv.com/politique-de-confidentialite (« Politique de Confidentialité »).

13. DISPOSITION GENERALE 

               2.1 A propos de l’Application

Ondiliv est une plateforme accessible à travers un site web et une application mobile, permettant aux Utilisateurs de créer des Comptes qui leur donnent accès à la navigation sur l’Application. Ondiliv offre aux créateurs de contenus et aux Vendeurs la possibilité de proposer leurs produits à la vente en créant des annonces, désignées individuellement comme une « Annonce ». La plateforme Ondiliv facilite la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs, concernant certains produits, chaque produit étant désigné comme un « Article ». Cette interaction peut aboutir à l’achat d’un Article, ce qui est qualifié de « Vente ». Tous ces services sont regroupés sous le terme « Application », englobant ainsi l’ensemble des fonctionnalités et services associés que propose Ondiliv via l’Application. Cela inclut notamment la fonctionnalité de vidéo à la Demande » (VOD) et l’enregistrement de vidéos en direct (« clipping de Livestream »). De plus, l’Application facilite les interactions entre les Acheteurs et les Vendeurs pour permettre aux Utilisateurs de soumettre des offres, d’acheter, d’échanger et de vendre des articles ou services virtuels en échange de la participation à une session en ligne. Chacune de ces transactions de services est également considérée comme une « Vente ». Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées concernant le processus d’inscription et les transactions de vente.

En fournissant l’Application, Ondiliv opère en tant qu’intermédiaire de plateforme, permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux dans le cadre de la publication, de la vente et de l’achat d’Articles et de services. Le Vendeur donne son autorisation à Ondiliv pour accepter, en son nom, les commandes passées par des Acheteurs en vue d’acheter des Articles ou des services proposés à la vente par le Vendeur au sein de notre Application. Cette acceptation entraînera la conclusion d’un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, conformément aux présentes Conditions Générales. Vous devez noter que lorsque le paiement dû par l’Acheteur au Vendeur pour la commande est effectué via Ondiliv, l’Acheteur est déchargé de son obligation de paiement envers le Vendeur, dans la limite du montant réceptionné par Ondiliv.

Nous pouvons recourir à des prestataires tiers (désignés comme le « Prestataire de Services de Paiement ») pour la gestion et le traitement des paiements effectués par les Acheteurs, ainsi que pour les transferts de fonds entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les Vendeurs sont tenus de respecter les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, auxquelles ils sont soumis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions ou les manquements du Vendeur ou du Prestataire de Services de Paiement, notamment en ce qui concerne l’application des Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement. Il est important de noter que le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement sont liés par lesdites Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, à l’exclusion d’Ondiliv.

Les Acheteurs sont entièrement responsables de l’achat et du paiement des Articles et des services disponibles sur l’Application, ainsi que des ventes qui en découlent. Les Vendeurs sont responsables de la création des Annonces et du contenu associé à leur Compte. Ondiliv n’assume aucune responsabilité concernant les descriptions, les photographies, les engagements de qualité, les exclusions de responsabilité, les garanties, les conditions d’utilisation ou la performance de tout Article, vente, ou autre aspect relatif à l’Application.

ONDILIV EST UNE PLATEFORME. ONDILIV FACILITE LES VENTES ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR SUR L’APPLICATION, MAIS N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR D’ARTICLES OU DE SERVICES OU ENTRE LES UTILISATEURS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT AU SEIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SUR L’APPLICATION.

               2.2 Conditions d’utilisation de l’Application

Pour créer un Compte ou utiliser l’Application, il est impératif d’être âgé d’au moins 18 ans. En utilisant l’Application, vous attestez et garantissez que vous avez atteint l’âge minimum de 18 ans et que vous respectez toutes les conditions d’éligibilité énoncées dans les Conditions Générales. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si, pour quelque raison que ce soit, vous n’acceptez pas l’intégralité des termes des Conditions Générales, il vous incombe de cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

               2.3 Utilisateurs de Ondiliv

L’Application a été développée par des fervents admirateurs de la technologie à la recherche d’une place de marché pour les Articles et permettre au créateur de contenu mieux vivre de leur passions disponibles sur celle-ci. Par conséquent, Ondiliv n’interdit pas aux Représentants de Ondiliv d’utiliser l’Application, sauf dans le cadre de leur participation à un concours de Ondiliv (voir l’article 15). Tout Représentant de Ondiliv qui agit en tant qu’Utilisateur est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales. Le terme « Représentant de Ondiliv » englobe Ondiliv, ZenAPI SAS, ainsi que chacune de leurs filiales, y compris leurs directeurs, dirigeants, membres, gestionnaires, employés, affiliés, successeurs et ayants droit.

14. INFORMATION DU COMTE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

             3.1 Création de Comptes et Profils

Afin de profiter pleinement des fonctionnalités de l’Application, comme la création d’Annonces, la vente et l’achat d’Articles et de services, ainsi que la conclusion de Ventes, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte Ondiliv (Compte). La création d’un Compte s’effectue en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe, en fournissant les informations requises (notamment le prénom et le nom de famille, numéro de téléphone, adresse de livraison), ainsi que tout contenu requis dans le cadre de la demande pour devenir Vendeur, et en acceptant les Conditions Générales. Ces informations seront désignées ci-après comme les « Données Utilisateur ».

Une fois le Compte créé, si l’Utilisateur souhaite mettre en vente et vendre des Articles ou des services, il devra soumettre une demande via l’Application pour devenir un Vendeur. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’autoriser l’Utilisateur à créer des lives et à vendre des Articles ou des services sur l’Application. Toutes les demandes pour devenir Vendeur doivent être approuvées par notre équipe avant qu’un Vendeur puisse créer des Annonces, vendre des Articles ou des services, ou conclure des Ventes sur l’Application. Toutes les Données Utilisateur que vous fournissez lors de votre inscription sur l’Application sont régies par notre Politique de Confidentialité.

Afin d’utiliser l’Application, il est essentiel que les Données Utilisateur que vous nous fournissez demeurent à jour, complètes, précises, exactes et non trompeuses.

Lors de la création d’un Compte via l’application mobile de l’Application, Ondiliv peut solliciter votre autorisation pour synchroniser l’Application avec les contacts de votre téléphone, vous permettant ainsi de suivre les Utilisateurs déjà présents sur l’Application et, si vous le souhaitez, d’inviter des contacts qui ne sont pas encore Utilisateurs à rejoindre l’Application. Si vous choisissez d’inviter des contacts qui ne sont pas des Utilisateurs à rejoindre l’Application, vous êtes tenu de vous assurer qu’ils consentent à recevoir votre invitation et qu’ils comprennent le traitement de leurs données personnelles. Vous conservez le contrôle sur cette synchronisation en configurant les paramètres de confidentialité de votre appareil mobile, vous permettant ainsi de choisir de ne plus synchroniser vos contacts avec l’Application Ondiliv.

             3.2 Protection des Comptes et des Données Utilisateur

Il est de votre responsabilité de veiller à la protection de vos données personnelles et à la préservation de la confidentialité de vos Données Utilisateur. Vous acceptez de manière proactive de modifier périodiquement votre mot de passe et de nous notifier immédiatement en cas de suspicion ou de connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou d’une violation de vos Données Utilisateur.

De plus, vous reconnaissez que votre Compte et vos Données Utilisateur sont strictement personnels. Vous vous engagez à ne pas divulguer vos Données Utilisateur à un tiers cherchant à accéder à l’Application. Si vous décidez de partager votre Compte ou vos Données Utilisateur avec d’autres personnes, vous le faites à vos propres risques et demeurez entièrement responsable de toute utilisation de votre Compte et de vos Données Utilisateur.

             3.4 Utilisation non autorisée de votre Compte

Ondiliv ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de l’utilisation par quelqu’un d’autre de votre Compte ou de vos Données Utilisateur, que ce soit à votre insu ou non.

             3.5 Absence de garantie d’accès

Sous réserve de l’article 14 relatif aux Vendeurs Professionnels, nous nous réservons le droit exclusif de restreindre l’accès ou de modifier : (i) l’Application ; et (ii) toute fonctionnalité ou composant que nous mettons à disposition au sein de l’Application, à notre entière discrétion et sans notification préalable. De plus, il est possible que l’application soit automatiquement mise à niveau et actualisée sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application, quelle qu’en soit la raison et la durée.

             3.6 Restrictions d’utilisation et d’accès

En plus de nos droits tels que définis à l’article 10, et sous réserve de l’article 14 relatif aux Vendeurs Professionnels, nous nous réservons également le droit de prendre les mesures suivantes : (i) refuser l’utilisation ou l’accès à l’Application ; (ii) restreindre l’accès à tout ou partie de l’Application ; et (iii) désactiver, à tout moment, tout Compte et/ou mot de passe, si nous avons des raisons valables de croire que vous avez enfreint l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

             3.7 Conditions d’utilisation

Aux fins des présentes, le « Contenu Utilisateur » désigne tout contenu que vous pouvez télécharger, afficher, publier ou transmettre (par exemple un flux) via l’Application ou que vous nous fournissez de toute autre manière en relation avec l’Application, y compris, sans s’y limiter, tout texte, photographie, vidéo, enregistrement vocal, performance, enregistrement sonore et toute œuvre musicale incorporée, y compris les vidéos qui intègrent des enregistrements sonores stockés localement à partir de votre bibliothèque musicale personnelle ou des sons d’ambiance, des évaluations ou des commentaires.

Vous acceptez de ne pas (et de ne pas encourager ou permettre à un autre Utilisateur ou à un tiers de) :

• Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu Utilisateur qui : (i) viole, détourne ou contrefait le brevet, le droit d’auteur, la marque, la base de données, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle de Ondili ou d’un tiers, ou les droits à l’imgae, de personnalité ou de vie privée ; (ii) viole ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou engagerait sa responsabilité ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, nuisible ou autrement répréhensible ; (v) encourage la discrimination, 
• le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice contre tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence, le terrorisme ou des actions qui sont menaçantes pour toute personne ou entité ; (vii) encourage des activités ou des substances illégales ou nuisibles ; ou (viii) jette le discrédit sur l’Application ou sur Ondiliv ;
• Utiliser l’Application à des fins illégales ou pour la promotion d’activités illégales ;
• Utiliser l’Application pour, ou tenter de, harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou à un groupe ;
• Permettre à d’autres personnes d’accéder à votre Compte ou de l’utiliser, ou utiliser le Compte d’un autre Utilisateur sans autorisation ;
• Fournir des informations fausses ou inexactes dans l’Application ou dans votre Compte ;
• Utiliser l’Application dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en les incitant à conclure des Ventes, en leur demandant des informations personnellement identifiables, ou de toute autre manière ;
• Faire une utilisation automatisée de l’Application, ou prendre toute mesure que nous considérons comme imposant ou pouvant imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’Application ;
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout élément sur l’Application ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
• Copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre ou louer toute partie de l’Application ou des éléments que nous fournissons dans le cadre de l’Application ;
• Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler, d’extraire ou de procéder à de l’ingénierie inverse de tout code source ou tout logiciel utilisé pour fournir l’Application, sauf si cela est permis par le droit applicable ou si vous avez notre autorisation écrite pour le faire ;
• Utiliser un logiciel, une technologie ou un dispositif pour rechercher, explorer ou parcourir l’application ou extraire ou manipuler des données à partir de l’Application ;
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ;
• Contourner les mesures que nous prenons pour restreindre l’accès à l’Application ;
• Utiliser l’Application pour solliciter des ventes en dehors de l’Application ou pour envoyer de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriels, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de courriers ou toute autre forme de sollicitation ;
• Se livrer à des manipulations de marché, par exemple la création et l’utilisation de Comptes multiples dans le but de donner l’impression d’une demande accrue d’un Article ou d’un service ;
• Utiliser l’Application pour la distribution ou la vente d’articles ou de Service contrefaits, non autorisés, volés, de mauvaise qualité ou non authentiques ;
• D’être impliqué ou faire la promotion de l’évasion ou fraude fiscale, ou d’éviter les frais de douane ;
• Réaliser ou participer à une activité qui enfreint une loi, un décret, une ordonnance, un règlement ou un programme de sanctions, ou qui implique le profit d’une activité illégale (y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou le fait de s’engager délibérément dans des activités conçues pour nuire à la performance de l’Application) ;

• Falsifier de quelque manière que ce soit toute Vente ou tout processus y afférent ;
• Faire des offres ou enchères trompeuses ;
• Masquer ou intervenir de quelque manière que ce soit avec l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à l’Application ou l’utiliser, ou qui nous empêche d’identifier correctement l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à l’Application ;
• Transmettre, échanger ou soutenir de toute autre manière directement ou indirectement une activité criminelle ou frauduleuse ;
• enfreindre une loi, un décret, une ordonnance, un règlement, un code de bonnes pratique ou des lignes directrices édictées par les autorités compétentes (désignés ci-après par « Réglementation ») ;
• Encourager ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède ;
• Créer plusieurs Comptes pour échapper aux sanctions ou aux restrictions ; ou
• interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’application.

Bien que nous ne soyons pas légalement tenus de contrôler l’accès ou l’utilisation de l’Application, ni d’examiner ou d’éditer tout le Contenu Utilisateur, à moins que cela ne soit spécifié dans la Réglementation, nous pouvons effectuer certains contrôles afin d’exploiter l’Application, d’assurer le respect des présentes Conditions Générales et de se conformer à toute Réglementation applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver à tout moment et sans préavis l’accès au Contenu, y compris le Contenu Utilisateur, et notamment si nous considérons qu’il est répréhensible, qu’il viole les Conditions Générales ou encore si nous recevons une plainte concernant un tel contenu de la part d’autres Utilisateurs ou de tiers. Nous avons le droit d’enquêter sur les violations de ces Conditions Générales ou sur les comportements qui affectent l’Application. L’utilisation non autorisée de l’Application ou la publication d’un Contenu Utilisateur illégal peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles en vertu de certaines Réglementations.

Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive de notre Application ou si vous souhaitez signaler un Contenu Utilisateur non conforme aux Conditions Générales, veuillez nous contacter sur la page web ici ou en utilisant la procédure de signalement et de retrait mentionnée à l’article 9 ci-dessous.

             3.8 Coopération avec les autorités

En cas de violation de la Réglementation par les Utilisateurs nous pouvons interagir avec les autorités en charge de l’application de la loi, leur faire des rapports et de coopérer pleinement avec elles. Nous pouvons être tenus de nous conformer à des décisions de justice nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant un Contenu Utilisateur (y compris en publiant des Annonces) sur ou via l’Application.

         3.9 Vos droits d’utilisation de l’Application

Nous vous octroyons une licence limitée, révocable, personnelle, non sous-licenciable, non transférable et non exclusive pour accéder à l’Application et l’utiliser uniquement à des fins personnelles, conformément aux termes des présentes Conditions Générales. Vous devez utiliser l’application en respectant la Réglementation applicable à son utilisation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions Générales sont réservés par Ondiliv.

       3.10 Droits sur le Contenu Utilisateur

Vous ne devez pas publier de Contenu Utilisateur sur ou via l’Application, ni nous transmettre de Contenu Utilisateur que vous considérez comme confidentiel. Lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur via l’Application, vous acceptez, garantissez et déclarez que vous êtes propriétaire de ce Contenu Utilisateur, ou que vous avez reçu toutes les autorisations, consentements, renonciations et habilitations nécessaires, ou que vous êtes autrement autorisé à le soumettre à l’Application et à accorder les licences sur ce Contenu Utilisateur, comme décrit dans les Conditions Générales.

Vous ou le propriétaire de votre Contenu Utilisateur conserverez toujours les droits d’auteur sur le Contenu Utilisateur qui nous est envoyé (sous réserve de tout droit préexistant de tiers pour lequel vous reconnaissez disposer du droit d’utilisation), mais en soumettant le Contenu Utilisateur via l’Application, vous nous accordez par les présentes, dans la mesure permise par la Réglementation applicable, une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, irrévocable, illimitée, mondiale, pour la durée maximale possible en vertu de la Réglementation applicable, d’utiliser, exploiter, modifier, adapter, éditer, couper, recadrer, reproduire, faire des travaux dérivés, exécuter publiquement, publier et/ou transmettre, et/ou distribuer et/ou mettre à la disposition du public et autoriser d’autres Utilisateurs et tiers à voir, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, éditer, couper, recadrer, reproduire, créer des œuvres dérivées, publier et/ou transmettre et/ou mettre à la disposition du public votre Contenu Utilisateur dans n’importe quel format et sur n’importe quelle plateforme, qu’elle soit connue ou inconnue à ce jour.

En publiant du Contenu Utilisateur sur ou via l’Application et dans la mesure autorisée par la Réglementation applicable, vous renoncez : (i) à tout droit de contrôle ou d’approbation préalable de tout élément marketing ou promotionnel lié à ce Contenu Utilisateur ; (ii) à tout droit de publicité ; et (iii) à tout autre droit de nature similaire à (i)-(ii) en relation avec votre Contenu Utilisateur, ou partie de ce dernier. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à faire valoir tous les droits moraux, ou à soutenir, maintenir ou autoriser toute action fondée sur les droits moraux que vous pourriez avoir en relation avec le Contenu Utilisateur. Sous réserve de la réglementation applicable, vous nous accordez en outre une licence gratuite pour utiliser votre nom, votre image, votre voix et autre élément d’identification afin de vous identifier comme la source de votre Contenu Utilisateur ou en relation avec notre utilisation de votre Contenu Utilisateur.

Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité, l’adéquation ou la qualité du Contenu Utilisateur et nous ne serons en aucun cas responsables du Contenu Utilisateur, sauf dans les cas déterminés par la Réglementation applicable.

15. INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS 

                 4.1 Interactions avec d’autres Utilisateurs

Ondiliv a développé l’Application dans le but de permettre aux Utilisateurs d’interagir entre eux en vue de coordonner des Ventes. Le degré d’interaction entre les Utilisateurs et la connaissance mutuelle de leurs identités ou informations personnelles peuvent varier, mais en aucun cas Ondiliv ne forcera les Utilisateurs à interagir en dehors de l’Application.

IL EST IMPÉRATIF QUE VOUS FASSIEZ PREUVE DE DISCERNEMENT ET QUE VOUS PRENIEZ LES MESURES DE SÉCURITÉ NÉCESSAIRES LORS DE VOS RENCONTRES OU INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE SÉCURITÉ ET DE VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS.

          4.2 Respect de la Réglementation par les Utilisateurs

Nous demandons aux Utilisateurs de se conformer à toutes les Réglementations applicables aux Services, qui peuvent inclure l’exigence de licences, l’immatriculation de sociétés, le droit de la consommation, la responsabilité des produits défectueux et d’autres exigences légales. Nous demandons également aux Utilisateurs de respecter nos Lignes Directrices applicables à la Communauté Ondiliv. Il incombe exclusivement à chaque Utilisateur, et non à Ondiliv, de déterminer quelles lois leur sont applicables et de veiller à se conformer à ces lois, ainsi qu’à obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires pour proposer, acheter et vendre des Articles et des Services. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation, l’enregistrement, la vente aux enchères, l’achat, la distribution, la promotion, la publicité et la vente de certains Articles et Services sont soumis à des réglementations, notamment celles concernant les armes à feu, les produits rappelés, les produits destinés aux enfants, les aliments, les boissons alcoolisées, les pièces de monnaie et les devises. Vous déclarez expressément que vous respecterez toutes les Réglementations relatives à l’utilisation, à l’enregistrement, à la vente aux enchères, à l’achat, à la distribution, à la promotion, à la publicité et à la vente de tous les Articles et Services via l’Application.

Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, vous devez à tout moment défendre, indemniser et tenir Ondiliv indemne de toute action, réclamation, demande, jugement, responsabilité, pertes, dommages, récompenses, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) de toute nature ou type, formulé à l’encontre de Ondiliv ou l’un de ses actionnaires, membres, partenaires, agents et coentrepreneurs ou tout Représentant de Ondiliv en vertu de ou résultant de : (i) votre utilisation, achat, enregistrement ou distribution d’Articles et/ou de Services en violation de toute Réglementation ; (ii) votre utilisation de l’Application en relation avec l’achat d’Articles et/ou de Services soumis à toute Réglementation ; et (iii) votre violation présumée ou réelle de toute Réglementation.

Veuillez noter que bien que nous demandions aux Utilisateurs de se conformer aux Réglementations applicables, nous ne pouvons garantir : (i) que tous les Utilisateurs respecteront les Réglementations applicables lorsqu’ils utilisent l’Application ; (ii) que les Services proposés via l’Application sont conformes aux Réglementations applicables ; ou (iii) que tous les Contenus Utilisateurs et communications effectuées via l’Application sont conformes aux Réglementations applicables. Dans la mesure permise par les Réglementations applicables et sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions Générales (y compris les Autres Conditions), nous déclinons toute responsabilité relative aux réclamations résultant de, en rapport avec ou liée à : (i) le respect par un Utilisateur des Réglementations applicables lors de l’utilisation de l’Application ; (ii) les Services entre Utilisateurs ; et (iii) le fait que les Services proposés par l’intermédiaire de l’Application soient conformes aux Réglementations applicables.

16. FACTURATION ET PRIX

                 5.1 Prix et Frais

À ce jour, la création d’un Compte et l’utilisation de l’Application sont gratuites. Cependant, les Vendeurs sont tenus de payer à Ondiliv des frais liés aux Services dès lors qu’Ondiliv délivre les transactions sur l’Application. Ces frais sont détaillés dans notre Annexe Frais et s’entendent hors TVA (l’ « Annexe Frais »). L’Annexe Frais fait partie intégrante de ces Conditions Générales et peut être mise à jour ou modifiée conformément à celles-ci. Vous avez la possibilité de clôturer votre compte ou de cesser d’utiliser les Services à tout moment si vous n’acceptez pas de payer les frais modifiés conformément à l’Annexe Frais. En raison de l’existence de ces frais potentiels, les Utilisateurs peuvent être invités, lors de la création de leur Compte, à fournir les informations relatives au mode de paiement souhaité (« Mode de paiement »).

Vous autorisez Ondiliv et/ou son Agent de facturation (tel que défini à l’article 5.3) à vous facturer les frais ou à appliquer la méthode de calcul des frais telle qu’indiquée dans l’Annexe Frais. Les frais dus à Ondiliv pour chaque Service sont automatiquement facturés sur votre Mode de paiement. Tous les paiements dus dans le cadre d’un Service doivent être effectués via l’Application et ne peuvent en aucun cas être réalisés en dehors de l’Application entre les Utilisateurs.

En plus des services offerts aux Utilisateurs sur l’Application, Ondiliv peut proposer un Service d’Abonnement Premium, offrant des avantages et des fonctionnalités supplémentaires aux Utilisateurs qui choisissent de souscrire à cet abonnement.

Le Service d’Abonnement Premium peut inclure, sans toutefois s’y limiter, des avantages tels que des remises spéciales, un accès prioritaire à certaines fonctionnalités de l’Application, un support client dédié, des contenus exclusifs, des offres spéciales, et bien plus encore.

Il est important de noter que, en plus du Service d’Abonnement Premium proposé par Ondiliv, d’autres services d’abonnement premium peuvent être disponibles sur l’Application. Les Vendeurs sont libres de souscrire à ces services supplémentaires s’ils souhaitent bénéficier des avantages qui y sont associés.

Lorsqu’un Utilisateur choisit de souscrire à un Service d’Abonnement Premium, les modalités et les conditions spécifiques de cet abonnement, y compris les frais éventuels, seront clairement indiquées avant la souscription. Les Utilisateurs sont encouragés à lire attentivement ces modalités et à poser des questions au besoin avant de s’abonner.

Ondiliv se réserve le droit de modifier les avantages, les fonctionnalités, les tarifs et les modalités de tout Service d’Abonnement Premium à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications de manière appropriée.

L’utilisation du Service d’Abonnement Premium est soumise aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions spécifiques de l’abonnement premium choisi par l’utilisateur. En souscrivant à un Service d’Abonnement Premium, l’Utilisateur accepte ces conditions et s’engage à les respecter.

                 5.2 Informations sur les paiements en cours

À la demande d’Ondiliv, vous vous engagez à lui fournir des informations de paiement à jour lors de l’inscription et à l’informer de toute modification ultérieure. Vous êtes seul responsable des informations de paiement que vous fournissez et de leur mise à jour. Vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser les informations de paiement que vous renseignez et fournissez à Ondiliv. Ondiliv n’est pas responsable en cas d’insuffisance de fonds, de rétro facturations ou d’autres frais encourus par vous à la suite de tentatives de débit échouées et/ou de montants retenus sur votre Mode de paiement ou dans le cadre de votre contrat avec le Prestataire de Services de Paiement.

            5.3 Autorisation de facturation

Les dispositions suivantes s’appliquent si vous créez un Compte :

Vous autorisez Ondiliv et/ou toute autre société qui facture les produits ou services fournis sur l’Application, ou qui agit en tant qu’Agent de facturation pour Ondiliv (« Agent de facturation ») à débiter et/ou à retenir un montant sur votre Mode de paiement pour tous les frais liés à votre utilisation de l’Application.

Vous autorisez la partie qui a émis votre Mode de paiement à payer tous les montants décrits dans les présentes Conditions Générales sans exiger de reçu signé, et vous convenez que votre acceptation des Conditions Générales constitue une autorisation pour l’émetteur de payer tous ces montants.

Vous autorisez Ondiliv et/ou son Agent de facturation à continuer d’essayer de débiter votre Mode de paiement pour tout ou partie des montants décrits dans ces Conditions Générales, jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité.

Si le Mode de paiement renseigné est refusé ou autrement rejeté pour le paiement de frais d’adhésion ou autres frais, l’Utilisateur disposera de 7 jours pour fournir les informations mises à jour et payer. Le fait de ne pas remédier à la situation dans le délai de grâce de 7 jours peut entraîner, à la discrétion d’Ondiliv, la résiliation de votre compte sans remboursement. Si un Utilisateur souhaite réactiver son Compte suite à sa désactivation résultant d’un défaut de paiement, il devra s’acquitter de toute dette qu’il a à l’égard d’un autre Utilisateur ou envers Ondiliv avant qu’un nouveau Compte puisse être créé.

17. VENTE DES ARTICLES

                   6.1 Ventes des Articles en général

Les Vendeurs peuvent mettre en vente un Article dans l’Application. En mettant un Article en vente dans l’Application, les Vendeurs créent une offre contraignante de vendre cet Article particulier à un prix indiqué (« Prix Indiqué »). Lorsqu’un Prix Indiqué correspond au prix d’achat proposé par un Acheteur (une Offre »), une Vente est automatiquement réalisée et un contrat est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (le Contrat de Vente). Le mode de paiement de l’Acheteur est immédiatement débité du montant total de la vente, qui comprend le prix d’achat. Le processus de commande permet à l’Acheteur de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de soumettre sa commande. Il incombe à chaque Acheteur de s’assurer que sa commande est complète et exacte. 

Lors d’une Vente, le Vendeur expédie l’Article à l’Acheteur en utilisant une étiquette d’expédition prépayée fournie au Vendeur par Ondiliv ou le(s) prestataire(s) de services tiers d’Ondiliv. Dans les 10 jours suivant la réception de l’Article par l’Acheteur, le prix d’achat applicable, moins les frais applicables payables par le Vendeur à Ondiliv conformément à l’Annexe Frais, sera transféré au Vendeur par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement (le « Paiement de la Vente »). Les montants disponibles pour le Paiement de la Vente peuvent être indiqués sur l’Application en tant que solde du compte Ondiliv du Vendeur (« Solde »). Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes afin que le virement du Prestataire de Service de Paiement à un Utilisateur se fasse correctement. Ondiliv peut être dans l’incapacité de récupérer l’argent qui aurait été transféré sur un mauvais compte en raison d’informations incorrectes fournies par les Utilisateurs. Le Vendeur est responsable du coût des frais facturés par le Prestataire de Service de Paiement pour les transferts, et le Vendeur doit consulter les Conditions Générales du Prestataire de Service de paiement car les taux qui ne sont pas gérés par Ondiliv sont susceptibles de changer.

Veuillez noter que la vente de biens volés, sans autorisation ou encore obtenus illégalement sur l’Application est interdite. Si vous avez des raisons de croire qu’un Article mis en vente sur l’Application a été obtenu illégalement, veuillez nous contacter immédiatement en envoyant un email sur la page web ici. La mise en vente d’articles obtenus illégalement peut, en plus de tout autre droit ou recours spécifié dans les Conditions Générales, entraîner l’annulation de votre mise en vente, le masquage de vos annonces et articles sur l’Application ou la suspension de votre Compte sur l’Application.

En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, Ondiliv se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes, d’annuler les achats ou de supprimer les Annonces.

            6.2 Responsabilité du Vendeur pour la Vente d’Articles :

                     (a) Annonces

Outre l’obligation générale de respecter l’ensemble des Réglementations applicables aux Ventes, les Vendeurs sont tenus de s’assurer de l’exactitude de la description d’un Article et de du contenu de l’Annonce. Les Vendeurs sont tenus de s’assurer pour chaque Annonce que : (i) l’Article correspond exactement à l’image ou aux images affichées sur l’Application ; (ii) la description de l’état de l’Article est exacte et précise ; (iii) le prix de l’Article (y compris les frais d’expédition ou les taxes) soit indiqué de manière claire et visible ; (iv) l’Article proposé à la vente puisse être vendu à un prix raisonnable ; et (v) l’Article soit vendu à un prix raisonnable ; (iv) l’Article est sûr, adapté à l’usage et conforme à la qualité décrite dans l’Annonce ; (v) toutes les informations et notices de sécurité applicables à l’Article concerné soient fournies ; et (vi) elle contient toutes les informations concernant l’Article qui sont nécessaires pour se conformer aux Réglementations applicables et pour effectuer la Vente. La mise en ligne d’une Annonce sur l’Application n’empêche pas le Vendeur de proposer ce même Article à la vente sur une autre plateforme/site. Cependant, les Vendeurs doivent rapidement désactiver l’Annonce concernée si l’Article est vendu sur une autre plateforme/site, s’il est endommagé ou ne correspond plus à la description de l’Annonce, pour quelque raison que ce soit.

                   (b) Ventes et livraisons

Lors d’une Vente, les Vendeurs sont tenus d’expédier l’Article conformément à la politique de livraison de Ondiliv. politique de livraison qui fait partie de ces Conditions Générales et est disponible sur la FAQ de Ondiliv. Pour le bénéfice des Vendeurs, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses fournisseurs de services tiers, Ondiliv fournit une étiquette d’expédition que les Vendeurs utilisent pour expédier un Article à l’Acheteur. 

                 (c) Annulations, retours et remboursements

Les Vendeurs Professionnels qui concluent des Contrats de Vente avec des Utilisateurs Consommateurs sont tenus de respecter toutes les Réglementations applicables à ces Ventes, y compris les lois impératives applicables aux consommateurs et auxquelles on ne peut déroger par contrat. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 14.

Il est conseillé aux Utilisateurs Consommateurs agissant en qualité de Vendeurs et qui concluent des Contrats de Vente avec d’autres Utilisateurs de publier une politique de retour pour tous les Articles mis en vente sur l’Application. Veuillez noter qu’au titre du Contrat de Vente certaines obligations contractuelles s’appliquent aux Vendeurs et que vous pouvez être tenu responsable vis-à-vis d’un Acheteur si vous ne respectez pas ces obligations.

6.3 Responsabilité de l’Acheteur pour les Ventes d’Articles :

                (a) Taxes et paiement

Lorsqu’un Acheteur dépose une offre, il s’engage à payer le montant de la Vente, y compris tous les frais et Taxes supplémentaires. Plus d’informations concernant les frais et les Taxes sont disponibles sur notre site au sein de l’Annexe Frais. Lors d’une Vente, un Acheteur autorise Ondiliv à débiter le Mode de paiement renseigné par l’Acheteur. 

Ondiliv propose un système de paiement pratique aux acheteurs et encourage vivement son utilisation pour effectuer des achats sur la plateforme. Avant de procéder à un achat, l’acheteur doit s’assurer d’avoir un solde suffisant dans son portefeuille électronique Ondiliv.

Le portefeuille électronique d’Ondiliv offre aux utilisateurs une méthode sécurisée et efficace pour effectuer des transactions sur la plateforme. Il permet des paiements rapides et faciles sans frais, sans avoir besoin de saisir à chaque fois les informations de paiement.

Pour utiliser le portefeuille Ondiliv, l’acheteur doit d’abord créditer son compte avec un solde suffisant. Pour ce faire, plusieurs options d’approvisionnement sont disponibles, adaptées à la région de l’utilisateur. Ces méthodes d’approvisionnement peuvent inclure des cartes de crédit, des transferts bancaires, des portefeuilles électroniques populaires et d’autres options de paiement locales.

Une fois que l’acheteur a approvisionné son portefeuille électronique, il peut facilement effectuer des achats sur la plateforme Ondiliv sans avoir à saisir à chaque fois les détails de paiement. Cette méthode de paiement simplifie le processus d’achat et offre une expérience d’achat fluide et sécurisée.

L’utilisation du portefeuille électronique Ondiliv permet également un suivi pratique des dépenses, des transactions et des soldes disponibles. Les utilisateurs ont la possibilité de recharger leur portefeuille à tout moment, assurant ainsi qu’ils disposent des fonds nécessaires pour acheter les articles et les services proposés sur la plateforme.

              (b) Annulation, retours et remboursements

Les Acheteurs Consommateurs qui concluent des Contrats de Vente avec des Vendeurs Professionnels bénéficient pour chaque Contrat de Vente de dispositions impératives applicables aux consommateurs, et notamment d’un droit de rétractation tel que décrit ci-après. Pour tous les autres Acheteurs qui n’agissent pas en qualité d’Acheteur Consommateur, vous disposez d’un droit d’annuler le Contrat de Vente ou de retourner un Article dans la limite des termes de la politique de retour du Vendeur publiée sur l’Application, ou tels que déterminés par la Réglementation applicable.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent que dans les cas où un Contrat de Vente a été conclu entre un Acheteur Consommateur et un Vendeur Professionnel, et les références à un « Acheteur » et à un « Vendeur » dans les dispositions suivantes doivent être interprétées en conséquence.

• Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, un Acheteur dispose du droit de révoquer ou de se retirer d’un Contrat de Vente conclu avec un Vendeur pour certains Articles, comme expliqué en détail ci-dessous. Toutefois, il est important de noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations, notamment :

• Aux Articles personnalisés que l’Acheteur commande spécifiquement au Vendeur, tels que les Articles créés selon les spécifications de l’Acheteur, les Articles personnalisés ou ceux sélectionnés selon les demandes spécifiques de l’Acheteur.

• Aux Articles tels que les journaux, les périodiques ou les magazines.

• Aux Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer rapidement.

• Aux Articles qui sont livrés scellés pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, et qui ont été descellés.

• Aux produits audio, vidéo, logiciels et cartes à collectionner scellés, une fois que l’emballage a été ouvert, que ce soit avant ou après la réception de ces Articles.

• Aux Articles qui ont été mélangés avec d’autres Articles après la livraison, de sorte qu’ils ne peuvent plus être séparés.

• Aux Services ou produits virtuels pour lesquels une session a été programmée et que l’acheteur n’a pas pu rejoindre pour une raison quelconque.

Dans les cas où le droit de rétractation s’applique, l’Acheteur a un délai de 14 jours à compter du jour où il acquiert la possession physique des Articles éligibles, soit directement, soit par le biais d’un tiers désigné par l’Acheteur (à l’exception du transporteur) (« Délai de Rétractation »). L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation pour l’ensemble des Articles éligibles livrés ou seulement pour certains d’entre eux. Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs parties, lots, ou pièces, le Délai de Rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur acquiert la possession physique du dernier Article éligible, de la dernière partie, du dernier lot, ou de la dernière pièce vendue dans le cadre du Contrat de Vente.

• Droit de Rétractation

Pour exercer son droit d’annulation ou de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de manière explicite, par exemple, par courrier électronique. Bien qu’il puisse utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, il n’est pas obligé de le faire :

Modèle de Formulaire de Rétractation

À l’attention de : [nom du vendeur], [adresse du vendeur]

Adresse électronique : [adresse du vendeur]

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous,

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du (des) consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

Pour respecter le délai d’annulation/de rétractation, il suffit que l’Acheteur envoie la déclaration concernant l’exercice du droit d’annulation/rétractation au Vendeur avant l’expiration du Délai de Rétractation.

Une fois que l’Acheteur a annulé/révoqué un Contrat de Vente conformément à cet article, le Vendeur doit immédiatement informer Ondiliv de la demande d’annulation/rétractation. Ondiliv prendra alors en charge les obligations du Vendeur conformément à la réglementation applicable en matière d’annulation/rétractation et fournira à l’Acheteur des instructions sur la façon de retourner les Articles éligibles achetés (aux frais d’Ondiliv) et/ou de demander un remboursement pour le Contrat de Vente annulé. Si l’Acheteur n’obtient aucune réponse du Vendeur ou d’Ondiliv dans les 7 jours suivant l’envoi de la notification d’annulation/rétractation, il doit contacter directement Ondiliv en envoyant un courriel via la page web dédiée ici.

Lorsque les Articles ont été livrés à l’Acheteur, Ondiliv peut retenir le remboursement jusqu’à ce que les Articles aient été reçus par Ondiliv ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition des Articles à l’adresse spécifiée par Ondiliv, en fonction de la première date. Une fois qu’Ondiliv a reçu les Articles ou une preuve d’expédition, Ondiliv effectuera le remboursement de tous les Articles éligibles dans un délai de 14 jours. Si aucun Article n’a été fourni, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour où Ondiliv est informé de la décision de l’Acheteur d’annuler/de se rétracter du Contrat de Vente.

Ondiliv se réserve le droit de déduire partiellement ou totalement du remboursement tout montant correspondant à la perte de valeur de l’Article, si cette perte résulte de la manipulation de l’Article par l’Acheteur au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’Article.

Pour plus de détails sur la procédure d’annulation, veuillez consulter la FAQ dédiée.

                 6.4 Responsabilité d’Ondiliv pour les Ventes d’Articles :

Chaque Vendeur est tenu d’expédier l’Article directement à l’Acheteur en utilisant l’étiquette d’expédition prépayée fournie au Vendeur par Ondiliv ou par les fournisseurs de services tiers d’Ondiliv. Ondiliv, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, émettra le paiement au Vendeur dans les 10 jours suivant la date de la preuve de réception de l’Article par l’Acheteur. Si un Acheteur conteste l’Article ou la Vente pour quelque raison que ce soit, Ondiliv peut retarder la distribution du paiement, demander que l’Article soit retourné à Ondiliv, demander que l’Article soit retourné au Vendeur, ou émettre un remboursement à l’Acheteur. Cette liste d’actions se veut illustrative et n’est pas exhaustive.

Ondiliv peut, à sa discrétion, fournir des données relatives aux ventes passées sur l’Application ainsi que des estimations de la valeur des Articles. Ondiliv n’a aucune obligation de fournir de telles données, mais peut choisir de le faire pour le bénéfice de ses Utilisateurs. Les données relatives aux ventes passées et les estimations de valeur ne suggèrent ni ne garantissent en aucun cas que les Articles seront vendus à ce prix ou à un montant proche ou supérieur au montant de toute Vente passée ou à la valeur estimée. Par la présente, nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation découlant de, en rapport avec ou liée à toute donnée relative aux ventes passées ou d’estimation du prix pour les Articles que nous pourrions fournir.

                   6.5 Annonces et Classements

La catégorisation des Annonces des Vendeurs sur l’Application et leur classement sont déterminés par les facteurs suivants : (i) la catégorie de produit de l’Article que vous mettez en vente ; (ii) la pertinence de votre Annonce par rapport aux termes de recherche saisis sur l’Application ; (iii) la date à laquelle votre Annonce a été ajoutée ; et (iv) le prix de l’Article que vous mettez en vente.

Nous pouvons restreindre ou suspendre une Annonce de l’Application si nous estimons qu’elle contrevient aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes un Vendeur Professionnel, nous nous efforcerons de vous fournir une justification écrite de notre décision. Pour éviter toute ambiguïté, nous tenons à rappeler que nous n’examinons aucune annonce avant qu’elle ne soit téléchargée et nous ne sommes pas tenus de le faire une fois qu’elle est en ligne sur l’Application. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer et/ou de restreindre l’accès à toute Annonce qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions Générales.

18. TAXES

8.1 Obligations fiscales

Sauf indication contraire dans la réglementation, vous êtes seul responsable de tous les coûts encourus lors de votre utilisation de l’Application (y compris dans le cadre d’une vente) et de la détermination, de l’exécution et du respect de vos obligations en vertu de la réglementation concernant l’enregistrement, la gestion, la collecte, la déclaration et le paiement de toutes les taxes applicables, ainsi que de toutes les pénalités, amendes, frais ou intérêts de retard applicables. Dans les présentes conditions générales, le terme « taxes » désigne les taxes, accises, impôts, droits et autres taxes gouvernementales dont vous pourriez être tenu en vertu de la réglementation de payer, de collecter et/ou de reverser à des administrations ou organismes étatiques, ainsi qu’à d’autres organismes municipaux, régionaux ou d’État, similaires, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA ou d’autres taxes sur les ventes, les impôts indirects, les impôts à la source, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou morales. Nous vous recommandons de solliciter des conseils professionnels sur vos obligations fiscales liées à votre utilisation de l’Application.

Vous êtes seul responsable de la tenue de tous les registres fiscaux nécessaires et du respect de toutes les exigences de déclaration résultant de votre utilisation de notre application et de la vente d’articles ou services sur l’Application. Vous êtes également seul responsable de l’exactitude de tous les dossiers soumis à une autorité fiscale, y compris toutes les informations dérivées de l’Application. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité réalisée à l’aide de l’Application aux autorités fiscales compétentes, et en vertu de la réglementation, de partager des informations vous concernant avec les autorités fiscales.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATION DU COMPTE

8.1 Propriété intellectuelle

Ondiliv et ses concédants de licences sont les seuls propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application, y compris tous les logiciels et la technologie qu’elle contient, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui en résultent. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales ou autorisation écrite d’Ondiliv, vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer, extraire ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, toute information, tout logiciel, tout produit, tout élément ou tout service obtenus à partir de l’Application. Si vous souhaitez utiliser l’élément fourni dans le cadre de l’Application d’une manière autre que celle prévue dans les présentes Conditions Générales, veuillez adresser votre demande à : copyright@ondiliv.com.

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre les lois sur les droits d’auteur, les marques, les bases de données et d’autres lois. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les Conditions Générales.

8.2 Plaintes relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Ondiliv s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et exige en conséquence que vous les respectiez lors de votre utilisation de l’Application. Si vous pensez qu’un contenu de l’Application (y compris le Contenu Utilisateur) viole vos droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous signaler ce contenu (y compris le Contenu Utilisateur) en envoyant un email à l’adresse copyright@ondiliv.com avec pour objet « Notification de Violation de droits de Propriété Intellectuelle » ou « Infringement Notice ».

Veuillez inclure les informations suivantes dans votre « Notification de Violation de droits de Propriété Intellectuelle » :

une description des droits que vous estimez avoir été violés ;

une description de l’élément que vous estimez enfreindre vos droits et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur l’Application ;

des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser l’élément, y compris au minimum un lien URL vers l’élément tel que disponible sur l’Application, ou une capture d’écran de l’élément objet de la violation ;

votre nom complet et votre adresse et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, afin que nous puissions vous contacter au sujet de votre plainte.

20. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Résiliation par vous

Vous pouvez mettre fin aux Conditions Générales en clôturant votre Compte. Veuillez noter que si vous êtes partie à un Contrat de vente, vous ne pourrez pas fermer votre Compte s’il existe un litige dans le cadre du Contrat de vente (par exemple, non-paiement ou non-livraison). Vous pouvez clôturer votre Compte sur l’Application ou en nous contactant par email sur la page web ici.

(b) Suspension et Résiliation par nous

Si vous enfreignez l’une des dispositions des Conditions Générales, nous pouvons immédiatement prendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes (sans limitation) : (i) vous adresser un avertissement ; (ii) supprimer temporairement ou définitivement tout Contenu Utilisateur, y compris toute Annonce téléchargée par vous sur l’Application ; (iii) vous retirer temporairement ou définitivement votre droit d’utiliser l’Application ; (iv) suspendre ou résilier votre Compte ; (iv) engager une procédure judiciaire à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts résultant de la violation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) ; (v) engager d’autres actions légales à votre encontre ; et/ou (vi) divulguer ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour ce faire.

Si nous résilions votre Compte, tous les Contrats de Vente non exécutés que vous avez conclus seront également résiliés. Si vous êtes un Acheteur dans le cadre de ce(s) Contrat(s) de Vente, nous vous rembourserons toute somme que vous aurez payée en lien avec ces Contrats de Vente non exécutés suite à cette résiliation, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un litige, auquel cas nous la rembourserons une fois que le litige aura été résolu.

En cas de résiliation de votre Compte pour quelque raison que ce soit : (i) sauf lorsque la disposition ci-dessus s’applique, si vous êtes un Vendeur, vous devez immédiatement payer tous les frais impayés et autres charges et frais qui nous sont dus en vertu des Conditions Générales ; (ii) votre accès à l’Application sera révoqué ; et (iii) la licence accordée à l’article 3.8 des Conditions Générales ne sera plus valable.

Nous vous verserons tout remboursement dû suite à la résiliation de votre Compte au plus tard 30 jours après la date de résiliation et sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la dernière Vente sur le Compte.

21. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET LITIGE

11.1 Acceptation du risque

Vous acceptez et reconnaissez que internet est un endroit dangereux et que vous devez faire preuve de prudence et vigilance dans vos interactions avec les autres Utilisateurs, que ces interactions aient lieu par téléphone, par communication électronique en dehors de l’Application ou en personne. Dans le cas où les Utilisateurs interagissent sur l’Application, Ondiliv encourage les Utilisateurs à prendre les précautions nécessaires. Si l’identité d’un autre Utilisateur est découverte et conduit à une interaction que l’un ou l’autre Utilisateur considère comme inappropriée pour quelque raison que ce soit, Ondiliv encourage l’Utilisateur à nous contacter sur la page web ici.

AVANT D’UTILISER L’APPLICATION ET D’EFFECTUER UNE VENTE, VOUS DEVEZ DECLARER QUE VOUS ÊTES CONSCIENT DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET À LA RÉALISATION D’UNE VENTE.

11.2 Absence de garanties

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.3 ET DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS :

ONDILIV NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION OU DU CONTENU UTILISATEUR SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS.

L’APPLICATION PEUT ÊTRE INDISPONIBLE EN RAISON D’UN CERTAIN NOMBRE DE FACTEURS, ET NOTAMMENT, LA MAINTENANCE PÉRIODIQUE PROGRAMMÉE OU NON DU SYSTÈME, LES CATASTROPHES NATURELLES, L’ACCÈS NON AUTORISÉ, LES VIRUS, LES ATTAQUES PAR DENI DE SERVICE OU D’AUTRES ATTAQUES, LES DÉFAILLANCES TECHNIQUES OU PERTURBATIONS DE L’APPLICATION ET/OU DE L’INFRASTRUCTURE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS. TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT L’UTILISATION ET/OU LA DISPONIBILITÉ, L’ACCESSIBILITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA PERFORMANCE DE L’APPLICATION EST EXPRESSÉMENT EXCLUE DANS CES CONDITIONS.

ONDILIV NE SERA PAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, ET NOTAMMENT, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE : (I) UNE ERREUR DE L’UTILISATEUR TELLE QUE DES MOTS DE PASSE OUBLIÉS, DES VENTES MAL RÉDIGÉES OU DES ADRESSES DE PORTEFEUILLES MAL SAISIES ; (II) UNE DÉFAILLANCE DU SERVEUR OU UNE PERTE DE DONNÉES ; (III) DES RÉSEAUX DE BLOCKCHAIN, DES PORTEFEUILLES DE CRYPTO-ACTIFS OU DES FICHIERS CORROMPUS ; (IV) UN ACCÈS NON AUTORISÉ À L’APPLICATION ; OU (V) TOUTE ACTIVITÉ DE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DE VIRUS, DE PHISHING, DE BRUTEFORCING OU D’AUTRES MOYENS D’ATTAQUE.

ONDILIV N’EST PAS RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE PAIEMENT OU DES MODES DE PAIEMENT, ET NOTAMMENT DE LA MISE À JOUR DE CES INFORMATIONS. ONDILIV N’A AUCUNE OBLIGATION ET N’EST PAS TENU DE S’ASSURER QU’UN UTILISATEUR A FOURNI UN MODE DE PAIEMENT VALIDE ET APPROPRIÉE POUR EFFECTUER UNE VENTE, OU DE DÉTERMINER SI LE MODE DE PAIEMENT D’UN UTILISATEUR EST VALIDE POUR EFFECTUER UNE VENTE. LES UTILISATEURS COMPRENNENT QU’ILS PEUVENT DEVOIR SUPPORTER DES FRAIS SUITE AUX VENTES EFFECTUÉES PAR ONDILIV SELON LES TERMES DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT ET QUE ONDILIV PEUT ÊTRE DANS L’INCAPACITÉ DE FACILITER CERTAINES VENTES.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ S’AGISSANT DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS. RIEN DANS CES CONDITIONS GENERALES NI DANS L’UTILISATION DE NOTRE APPLICATION NE CONSTITUE UNE APPROBATION, UNE RECOMMANDATION OU TOUTE AUTRE AFFILIATION DE OU AVEC DES SERVICES DE TIERS.

11.3 Limitation de responsabilité

Le présent article s’applique aux Utilisateurs Consommateurs.

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : (i) décès ou dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) fraude ou déclarations frauduleuses ; et (iii) tout autre cas dans lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

En cas de manquement aux Conditions Générales, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation des Conditions Générales ou en cas de négligence. Nous ne sommes toutefois pas responsables des pertes ou dommages qui sont imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu’il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accédé à l’Application.

Nous fournissons l’Application aux Utilisateurs Consommateurs à des fins personnelles et pour un usage privé/domestique. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Application, ou tout contenu de l’Application, à des fins commerciales ou professionnelles et, par conséquent, nous ne pouvons pas engager notre responsabilité à votre égard en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

11.4 Litiges entre Utilisateurs

Tout litige survenant entre vous et un autre Utilisateur doit être résolu entre vous. Ondiliv  n’a aucune obligation et/ou responsabilité dans la résolution des litiges entre Utilisateurs et ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant de ces litiges.

22. CONDITIONS  SUPPLÉMENTAIRE POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS 

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Professionnels. Dans la mesure où une disposition spécifique de l’article 11 est contraire à une autre disposition des Conditions Générales, la disposition spécifique de l’article 11 prévaudra.

11.1 Comptes pour les Utilisateurs Professionnels

Si vous agissez au nom d’un Utilisateur Professionnel, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes légalement habilité à engager votre employeur ou cet Utilisateur ; et (ii) vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom de l’Utilisateur que vous représentez.

Si vous êtes un Vendeur Professionnel, vous devez nous en informer au sein du formulaire lors de votre demande de vente sur Ondiliv et vous devez nous informer de tout changement de votre statut de Vendeur.

11.2 Obligations de conformité pour les Vendeurs Professionnels

Il est rappelé aux Vendeurs Professionnels qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 4, de se conformer à toutes les Réglementations applicables à leur utilisation de l’Application et notamment à la législation sur la protection des consommateurs dans les juridictions où les Acheteurs Consommateurs sont établis. Tous les Vendeurs Professionnels acceptent de se conformer à notre Politique applicable aux Vendeurs Professionnels, disponible ici.

11.3 Annulations, retours et remboursements pour les Vendeurs Professionnels

Si vous êtes un Vendeur Professionnel et qu’un Acheteur Consommateur retourne un Article à Ondiliv conformément aux Conditions Générales, vous acceptez de nous informer rapidement de la demande de retour/d’annulation et de nous charger de gérer ce processus en votre nom. Vous acceptez de nous vendre l’Article et de nous transférer le titre de propriété de l’Article à réception de l’Article retourné par un Acheteur Consommateur, à condition que vous ayez reçu le paiement intégral de cet Article. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables et nous excluons expressément par la présente toute autre responsabilité pouvant découler de ou en rapport avec un Contrat de Vente ou une Vente conclue entre les Utilisateurs.

11.4 Résiliation ou suspension des Comptes des Vendeurs Professionnels

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et vous interdire de conclure des Contrats de Vente ou d’accéder à l’Application en cas de violation d’une condition substantielle des Conditions Générales ou d’un Contrat de Vente. Lorsque nous résilions votre Compte en raison d’une violation d’une condition substantielle des Conditions Générales ou d’un Contrat de Vente, nous vous fournirons un préavis de 30 jours et, sous réserve du reste du présent article 14, un exposé écrit des motifs de cette décision.

Nous pouvons également, sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte et vous interdire de conclure tout Contrat de Vente ou d’accéder autrement à l’Application si : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à mettre fin à la fourniture de l’ensemble de l’Application à votre égard d’une manière qui ne nous permet pas de fournir un préavis ; (ii) il existe une raison impérative en vertu de la Réglementation ; (iii) nous pouvons démontrer que vous avez enfreint de manière répétée les présentes Conditions Générales et/ou ignoré les avertissements que nous vous avons envoyés ; ou (iv) nous pensons raisonnablement que votre Compte fait ou a fait l’objet d’une activité frauduleuse ou illégale, d’un blanchiment d’argent (ou d’une tentative de blanchiment d’argent) ou d’un nombre excessif de rétrofacturations, que cette activité ou tentative d’activité soit ou non due à vos actes ou à vos omissions. Dans ce cas, nous vous fournirons par écrit les motifs de cette suspension ou résiliation, sauf si nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s), ou si nous pouvons démontrer que vous avez enfreint ces Conditions Générales de manière répétée, de sorte que l’Application ne vous a plus été fournie.

En cas de résiliation de votre Compte en tant que Vendeur Professionnel pour les raisons précisées ci-dessus : (i) il vous sera interdit de créer d’autres Comptes ; et (ii) tous les Contrats de Vente non exécutés que vous avez conclus seront résiliés et vous ne recevrez aucun solde dû au titre de ces Contrats de Vente.

En cas de résiliation de votre Compte pour quelque raison que ce soit : (i) votre Compte sera supprimé ; (ii) vous devrez immédiatement payer tous les frais impayés et autres charges dues en vertu des présentes Conditions Générales ; (iii) vous n’aurez pas accès aux informations que vous avez fournies ou générées ; (iv) la licence accordée à l’article 3.8 cessera ; et (v) nous vous transférerons tout solde impayé dans les 45 jours suivant la date effective de la résiliation.

Toute disposition des Conditions Générales qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.

11.5 Absence de garantie pour les Utilisateurs Professionnels

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.6 :

L’APPLICATION, ET TOUT CONTENU OU INFORMATION AFFICHÉ SUR CELLE-CI, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR, LES ARTICLES ET LE CONTENU DES DIRECTS ASSOCIÉ, AINSI QUE TOUTE VÉRIFICATION D’ARTICLE, DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSÉES D’ONDILIV, ESTIMATIONS DE VALEUR OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

ONDILIV NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION, LE CONTENU UTILISATEUR, LA VÉRIFICATION D’ARTICLES, LES DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSEES D’ONDILIV, ESTIMATIONS DE VALEUR OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT CONTENU UTILISATEUR, DE LA VÉRIFICATION D’ARTICLES, DES DONNÉES RELATIVES AUX VENTES PASSEES D’ONDILIV, DES ESTIMATIONS DE VALEUR OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ONDILIV.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, EN RAPPORT AVEC OU LIÉE À LA CONFORMITÉ DE L’APPLICATION AVEC LES RÉGLEMENTATIONS OU À VOTRE CONFORMITÉ AVEC LES RÉGLEMENTATIONS LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS VOTRE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS APPLICABLES LORSQUE VOUS VENDEZ À DES ACHETEURS CONSOMMATEURS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION.

11.6 Limitation de la responsabilité des Utilisateurs Professionnels et indemnisation

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : (i) décès ou dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) fraude ou déclarations frauduleuses ; et (iii) tout autre cas dans lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité. Sous réserve de ce qui suit : (i) notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne toute perte ou tout dommage subi et découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) ou autre, sera limitée à cent dollars américains ($100.00) ; (ii) nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute perte de profits, perte de revenus, perte de contrats, incapacité à réaliser des économies anticipées ou de toute perte indirecte ou consécutive, qu’elle résulte d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre ; et (iii) vous nous indemniserez et nous tiendrez indemnes de toutes les pertes, coûts, responsabilités et dépenses subis ou encourus par nous et tout représentant d’Ondiliv à la suite de : (a) toute violation par vous des présentes Conditions Générales; (b) votre utilisation de l’Application, y compris en ce qui concerne toute Vente dans laquelle vous êtes impliqué ; (c) vos litiges avec d’autres Utilisateurs ; (d) votre Contenu Utilisateur ; ou (e) votre violation des droits d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

11.7 Consentement de l’Utilisateur Professionnel à recevoir des communications électroniques

Aux fins du contrat, vous (1) consentez à recevoir des communications de ondiliv sous forme électronique via l’adresse électronique que vous avez fournie ; et (2) acceptez que les Conditions Générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que ondiliv vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que cette communication satisferait si elle était faite par écrit. Rien de ce qui précède n’affecte vos droits inaliénables. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer d’autres messages, conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse www.ondiliv.com/confidentialite . Vous pouvez refuser de recevoir ces communications électroniques en modifiant les paramètres de votre compte ou en envoyant une demande à l’adresse confidentialite@ondiliv.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans tout courriel que nous pourrions vous envoyer.

11.8 Modifications des présentes Conditions Générales pour les Vendeurs Professionnels

Sous réserve des droits que nous confère l’article 10, nous pouvons modifier ou compléter les présentes Conditions Générales en vous adressant un préavis écrit d’au moins 15 jours (le « Préavis ») ; toutefois, si les modifications ou les ajouts vous obligent à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, nous vous accorderons, le cas échéant, un préavis plus long que ce qui est raisonnable dans les circonstances (le « Préavis Prolongé »).

Sous réserve des termes du présent article, vous pouvez refuser les Conditions Générales modifiées avant l’expiration du délai de Préavis communiqué. Vous pouvez renoncer à votre droit de refuser les Conditions Générales modifiées au moyen d’une déclaration écrite ou d’une action affirmative claire après réception du Préavis de modification. En poursuivant votre utilisation de l’Application après réception du Préavis de modification, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de les refuser à moins que vous n’ayez indiqué votre intention de refuser les Conditions Générales modifiées ou si la période de Préavis Prolongé s’applique.

L’obligation qui nous est faite de vous notifier toute modification ou tout ajout qui serait fait aux présentes Conditions Générales ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne nous permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ; ou (ii) nous avons exceptionnellement modifié les Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la sécurité de l’Application, des services disponibles via l’Applications ou des Utilisateurs de l’Application contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres risques liés à la cybersécurité. Vous pouvez clôturer votre Compte en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 10.

11.9 Droit applicable et juridictions compétentes pour les Utilisateurs Professionnels

Les Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. Chaque partie accepte expressément que les tribunaux de la République de Côte d’Ivoire  soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature extra contractuels) découlant des Conditions Générales, de leur objet, de leur formation, ou s’y rapportant.

11.7 Consentement de l’Utilisateur Professionnel à recevoir des communications électroniques

Aux fins du contrat, vous (1) consentez à recevoir des communications de Ondiliv sous forme électronique via l’adresse électronique que vous avez fournie ; et (2) acceptez que les Conditions Générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que Ondiliv vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que cette communication satisferait si elle était faite par écrit. Rien de ce qui précède n’affecte vos droits inaliénables. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer d’autres messages, conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse www.ondiliv.com/privacy . Vous pouvez refuser de recevoir ces communications électroniques en modifiant les paramètres de votre compte ou en envoyant une demande à l’adresse privacy@ondiliv.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans tout courriel que nous pourrions vous envoyer.

11.8 Modifications des présentes Conditions Générales pour les Vendeurs Professionnels

Sous réserve des droits que nous confère l’article 10, nous pouvons modifier ou compléter les présentes Conditions Générales en vous adressant un préavis écrit d’au moins 15 jours (le « Préavis ») ; toutefois, si les modifications ou les ajouts vous obligent à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, nous vous accorderons, le cas échéant, un préavis plus long que ce qui est raisonnable dans les circonstances (le « Préavis Prolongé »).

Sous réserve des termes du présent article, vous pouvez refuser les Conditions Générales modifiées avant l’expiration du délai de Préavis communiqué. Vous pouvez renoncer à votre droit de refuser les Conditions Générales modifiées au moyen d’une déclaration écrite ou d’une action affirmative claire après réception du Préavis de modification. En poursuivant votre utilisation de l’Application après réception du Préavis de modification, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de les refuser à moins que vous n’ayez indiqué votre intention de refuser les Conditions Générales modifiées ou si la période de Préavis Prolongé s’applique.

L’obligation qui nous est faite de vous notifier toute modification ou tout ajout qui serait fait aux présentes Conditions Générales ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne nous permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ; ou (ii) nous avons exceptionnellement modifié les Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la sécurité de l’Application, des services disponibles via l’Applications ou des Utilisateurs de l’Application contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres risques liés à la cybersécurité. Vous pouvez clôturer votre Compte en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 10.

11.9 Droit applicable et juridictions compétentes pour les Utilisateurs Professionnels

Les Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. Chaque partie accepte expressément que les tribunaux de la République de Côte d’Ivoire  soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature extra contractuels) découlant des Conditions Générales, de leur objet, de leur formation, ou s’y rapportant.

23. CONCOURS

12.1 Les Concours de Ondiliv

Ondiliv peut proposer des concours promotionnels (un « Concours Ondiliv »). Le présent article 12 définit certaines conditions clés qui s’appliquent aux Concours Ondiliv. Toutefois, dans le cas d’un Concours Ondiliv en direct, nous vous informerons des conditions promotionnelles supplémentaires qui s’appliquent à cette offre promotionnelle de Ondiliv particulière (« Conditions promotionnelles de Ondiliv »). Les règles d’un Concours Ondiliv sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre, et les Utilisateurs sont tenus de consulter les présentes Conditions Générales et les Conditions promotionnelles de Ondiliv applicables, les règles, les conditions ou autres notifications relatives au Concours Ondiliv fournis à l’Utilisateur.

Description : Les Concours Ondiliv sont limités dans le temps. Leur durée peut varier et sera définie pour chaque Concours Ondiliv conformément aux Conditions promotionnelles de Ondiliv. Ondiliv Europe Limited est le promoteur de chaque Concours Ondiliv. Chaque Utilisateur qui participe à un concours Ondiliv reconnaît et accepte que Ondiliv est responsable de la collecte et du traitement des participations des Utilisateurs, et en cas de questions, les Utilisateurs sont encouragés à contacter Ondiliv sur la page web ici.

Éligibilité : Les Concours Ondiliv ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs de l’Application. Les représentants de Ondiliv ne peuvent pas participer aux Concours Ondiliv, sauf en tant que sponsor du Concours Ondiliv. De même, les membres de la famille immédiate (y compris les parents, beaux-parents, tuteurs légaux, enfants, beaux-enfants, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, conjoints) ou les membres du ménage (y compris les personnes qui ont partagé une résidence avec un représentant de Ondiliv au cours de la période de trois mois précédant immédiatement le Concours Ondiliv), ne peuvent pas participer au Concours Ondiliv.

Comment participer : Ondiliv crée diverses opportunités pour les Utilisateurs de participer aux Concours Ondiliv. Les Utilisateurs peuvent avoir la possibilité de participer plusieurs fois, mais si Ondiliv soupçonne qu’un Utilisateur tente de manipuler un Concours Ondiliv, cette manipulation présumée peut entraîner : (i) la suppression de toutes les participations liées à l’Utilisateur ; (ii) l’interdiction de participer aux concours Ondiliv actuels et futurs ; (iii) la suppression de tout ou partie des Articles ou des Annonces de l’Utilisateur sur l’Application ; (iv) l’annulation de tout ou partie des Ventes en cours de l’Utilisateur sur l’Application ; (v) la retenue de tout paiement dû à l’Utilisateur ; et (vi) des limitations sur la capacité de l’Utilisateur à acheter et/ou à vendre des Articles.

Gagnants : Ondiliv effectuera un tirage au sort pour déterminer le(s) gagnant(s) de chaque Concours Ondiliv. Les chances de gagner varieront en fonction du nombre d’inscriptions éligibles reçues pour chaque Concours Ondiliv. Ondiliv informera le(s) gagnant(s) de chaque Concours Ondiliv en envoyant un courriel à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le(s) gagnant(s) doit(vent) confirmer son(leur) identité et sa(leur) participation après avoir gagné un Concours Ondiliv. L’absence de confirmation à la suite d’une tentative de notification entraînera la perte du prix du Concours Ondiliv. En participant à un Concours Ondiliv, tous les participants acceptent que Ondiliv fournisse le prénom ou le nom de famille de l’Utilisateur et/ou son nom d’Utilisateur (le cas échéant), dans une liste de gagnants accessible au public, qui peut être consultée sur demande, à moins que le participant ne notifie à Ondiliv qu’il ne souhaite pas que Ondiliv publie ses détails. Les demandes de liste de gagnants doivent être envoyées sur la page web ici. Toute autre information personnelle fournie par les participants est soumise à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et à nos autres politiques.

Prix : Les prix du Concours Ondiliv seront déterminés par Ondiliv. La valeur des prix du Concours Ondiliv peut varier. Ondiliv se réserve le droit de remplacer un prix annoncé pour le Concours Ondiliv par un prix de valeur égale ou supérieure au prix annoncé.

Toutes les taxes applicables sont à la charge exclusive du gagnant du Concours Ondiliv.

12.2 Règles du Concours du Vendeur

Si vous êtes un Vendeur qui organise des concours ou d’autres promotions sur la plateforme Ondiliv ou en utilisant la technologie fournie par Ondiliv (par exemple, en utilisant la technologie fournie par Ondiliv pour sélectionner au hasard un gagnant) (« Concours Vendeur »), vous devez alors vous conformer au présent article 15.2.

Règles et exigences générales :

Vous êtes responsable de l’administration de votre Concours Vendeurs et vous reconnaissez que vous utilisez la plateforme Ondiliv et la technologie fournie par Ondiliv à vos propres risques.

Vous devez vous conformer à toutes les Réglementations (y compris les règlements, codes et directives en matière de publicité et de marketing) qui régissent ou s’appliquent à votre Concours Vendeur.

Ne déclarez pas, ne suggérez pas ou n’insinuez pas que votre Concours Vendeur est sponsorisé, approuvé, administré par ou associé à Ondiliv, sauf autorisation expresse de Ondiliv.

Ne pas enfreindre les droits de tiers ni exiger la participation à une activité illégale en relation avec ou dans le cadre de votre Concours Vendeur.

Vous devez publier un ensemble de « Règles Officielles » pour votre Concours Vendeur chaque fois que vous sollicitez la participation à un Concours Vendeur ou que vous en faites la publicité qui : (a) énonce toutes les divulgations, conditions importantes et informations requises par toutes les réglementations applicables (y compris les réglementations, codes et directives en matière de publicité et de marketing), par exemple, les détails concernant les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions, les personnes autorisées à participer, la manière dont les Utilisateurs peuvent participer, la date de sélection des gagnants, le(s) prix, la date et la manière dont le(s) prix sera(ont) distribué(s), etc.(b) indique clairement que Ondiliv n’est pas un sponsor ou un promoteur de votre Concours Vendeurs et demande aux participants de dégager Ondiliv de toute responsabilité liée à votre Concours Vendeurs ; (c) inclut un avis de confidentialité conforme à la loi qui explique comment vous utilisez toutes les données personnelles collectées auprès des participants et adhère à cette utilisation ; et (d) est conforme et cohérent avec les présentes Conditions Générales.

Vous devez gérer votre Concours Vendeurs, y compris l’attribution des prix, comme indiqué dans votre règlement officiel et dans la Réglementation applicable.

Des exigences légales additionnelles peuvent s’appliquer au Concours du Vendeur. Ondiliv se réserve le droit de prendre des mesures pour supprimer ou retirer les cadeaux des Vendeurs qui ne sont pas conformes à ces Conditions Générales.

24. PROTECTION DES DONNÉES

 13.1 Définitions relatives à la Protection des Données

Pour l’application de l’article 13, les termes suivants sont définis comme suit :

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « autorité de contrôle » ont la signification qui leur est attribuée dans la législation en vigueur en matière de protection des données.

12.2 Rôles en matière de protection des données

En ce qui concerne les données personnelles de l’Acheteur que vous recevez en tant que Vendeur aux fins de l’exécution des Contrats de Vente, ainsi que toute autre donnée personnelle traitée en relation avec les Conditions Générales et autorisée par celles-ci (désignées ci-après comme « Données Protégées »), vous et Ondiliv agissez en tant que responsables de traitement indépendants. Chacun d’entre vous est individuellement responsable du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement en vertu de la législation applicable en matière de protection des données concernant les Données Protégées. Il est entendu que, en aucun cas, vous et Ondiliv ne traiterez les Données Protégées en tant que « responsables conjoints du traitement » au sens de la législation applicable en matière de protection des données.

Si vous êtes un Vendeur Professionnel et que vous et Ondiliv êtes considérés comme des responsables de traitement conjoints des Données Protégées, et si Ondiliv subit ou encoure des pertes, des coûts, des responsabilités ou des dépenses liées à la protection des données et de la vie privée, notamment des amendes ou d’autres sanctions imposées par une autorité de contrôle, des dommages et intérêts ordonnés par une autorité de contrôle ou un tribunal en faveur d’une personne concernée par les données, ainsi que des coûts liés à la conformité aux enquêtes des autorités de contrôle (collectivement désignés comme « Pertes relatives à la Protection des Données ») en raison d’un acte ou d’une omission de votre part en tant que responsable conjoint du traitement des Données Protégées, vous acceptez d’indemniser Ondiliv et de la tenir indemne de ces Pertes relatives à la Protection des Données.

12.3 Vos obligations en matière de protection des données

Vous et Ondiliv vous engagez à respecter la législation applicable en matière de protection des données concernant le traitement des Données Protégées. Vous vous interdisez de commettre des actes ou d’omettre d’agir de manière à causer, ou à risquer raisonnablement de causer, à Ondiliv une violation des dispositions du présent article 16 ou de la législation applicable en matière de protection des données. Si vous êtes un Vendeur Professionnel, vous êtes également tenu de veiller à ce que votre personnel, ainsi que vos autres représentants, sous-traitants et sous-traitants ultérieurs, respectent les dispositions du présent article 12.

Vous ne devez utiliser les Données Protégées que dans le cadre de l’exécution des Contrats de Vente avec les Acheteurs et conformément aux présentes Conditions Générales, et non à d’autres fins. Il vous est interdit d’utiliser les Données Protégées fournies par les Acheteurs pour envoyer des messages commerciaux non sollicités ou pour effectuer des ventes non autorisées. De plus, vous ne pouvez pas utiliser les Données Protégées de l’Acheteur à des fins de marketing sans le consentement de l’Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Vous devez nous informer immédiatement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 72 heures, si vous prenez connaissance d’un dommage accidentel ou intentionnel, d’une altération, d’une destruction, d’une divulgation non autorisée, d’une perte, d’une utilisation abusive ou d’un vol de Données Protégées (ci-après dénommé « Incident de Sécurité »). Vous vous engagez à coopérer avec nous, ainsi qu’avec les représentants d’Ondiliv, dans le cadre de nos efforts pour : (i) enquêter sur l’incident de sécurité, y remédier et atténuer ses conséquences ; et (ii) respecter les obligations de notification envers les individus, les clients ou les autorités de contrôle.

Vous devez veiller à ce que toute personne que vous autorisez à traiter les Données Protégées mette en œuvre, et mette à jour périodiquement, des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformes au minimum à la législation applicable en matière de protection des données et, si vous êtes un Vendeur Professionnel, aux bonnes pratiques de l’industrie, afin de protéger les Données Protégées contre tout traitement non autorisé ou illégal, ainsi que contre la perte, la destruction, les dommages, la divulgation ou l’altération accidentels.

Le cas échéant, vous fournirez aux personnes concernées vos propres informations de transparence sur la manière dont vous traitez leurs Données Protégées et répondrez à toutes les demandes de droits des personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

12.4 Traitement des Données Protégées par Ondiliv

Ondiliv traitera les Données Protégées conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données et aux modalités convenues entre les parties aux présentes Conditions Générales. Ondiliv agira en qualité de responsable du traitement pour toute donnée à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution des Contrats de Vente, de même que pour toute donnée personnelle qu’il collecte conformément à ces Conditions Générales.

Vous autorisez expressément Ondiliv à traiter les Données Protégées dans le but de faciliter l’exécution des Contrats de Vente, y compris la collecte, le stockage, l’utilisation et la communication de ces données aux fins prévues dans ces Conditions Générales. Ondiliv peut également utiliser les Données Protégées à des fins de gestion de la relation client, de respect des obligations légales, d’amélioration de ses services, d’analyses statistiques et d’autres fins commerciales légitimes.

12.5 Durée de conservation des données

Ondiliv conservera les Données Protégées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Une fois que la conservation des données n’est plus nécessaire, Ondiliv les effacera ou les anonymisera.

12.6 Responsabilités en cas de violations de données

En cas de violation de données impliquant les Données Protégées, Ondiliv notifiera les autorités de contrôle et les personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Ondiliv coopérera avec vous pour remédier à la violation de données et atténuer ses effets.

12.7 Sous-traitance

Vous reconnaissez que, dans le cadre de la prestation de services liés aux Contrats de Vente, Ondiliv peut faire appel à des sous-traitants pour traiter les Données Protégées. Ondiliv veillera à ce que de tels sous-traitants respectent les obligations de protection des données prévues par la législation applicable et par les présentes Conditions Générales.

12.8 Confidentialité

Vous et Ondiliv vous engagez à traiter les Données Protégées de manière confidentielle et à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données.

12.9 Modifications de la politique de protection des données

Ondiliv peut mettre à jour sa politique de protection des données de temps à autre, en informant les utilisateurs de ces changements de manière appropriée. Vous acceptez de consulter régulièrement la politique de protection des données d’Ondiliv pour vous tenir informé de tout changement.

12.10 Contact

Pour toute question concernant la protection des données ou pour exercer vos droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez contacter Ondiliv en utilisant les coordonnées fournies dans sa politique de protection des données.

12.10 Loi applicable

La législation applicable en matière de protection des données régira les droits et obligations des parties en ce qui concerne le traitement des Données Protégées et prévaudra en cas de divergence avec les dispositions des présentes Conditions Générales.

25. DIVERS

 vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que cette communication satisferait si elle était faite par écrit. Rien de ce qui précède n’affecte vos droits inaliénables. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer d’autres messages, conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse www.ondiliv.com/privacy . Vous pouvez refuser de recevoir ces communications électroniques en modifiant les paramètres de votre compte ou en envoyant une demande à l’adresse privacy@ondiliv.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans tout courriel que nous pourrions vous envoyer.

11.8 Modifications des présentes Conditions Générales pour les Vendeurs Professionnels

Sous réserve des droits que nous confère l’article 10, nous pouvons modifier ou compléter les présentes Conditions Générales en vous adressant un préavis écrit d’au moins 15 jours (le « Préavis ») ; toutefois, si les modifications ou les ajouts vous obligent à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, nous vous accorderons, le cas échéant, un préavis plus long que ce qui est raisonnable dans les circonstances (le « Préavis Prolongé »).

Sous réserve des termes du présent article, vous pouvez refuser les Conditions Générales modifiées avant l’expiration du délai de Préavis communiqué. Vous pouvez renoncer à votre droit de refuser les Conditions Générales modifiées au moyen d’une déclaration écrite ou d’une action affirmative claire après réception du Préavis de modification. En poursuivant votre utilisation de l’Application après réception du Préavis de modification, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de les refuser à moins que vous n’ayez indiqué votre intention de refuser les Conditions Générales modifiées ou si la période de Préavis Prolongé s’applique.

L’obligation qui nous est faite de vous notifier toute modification ou tout ajout qui serait fait aux présentes Conditions Générales ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne nous permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ; ou (ii) nous avons exceptionnellement modifié les Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la sécurité de l’Application, des services disponibles via l’Applications ou des Utilisateurs de l’Application contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres risques liés à la cybersécurité. Vous pouvez clôturer votre Compte en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 10.

11.9 Droit applicable et juridictions compétentes pour les Utilisateurs Professionnels

Les Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. Chaque partie accepte expressément que les tribunaux de la République de Côte d’Ivoire  soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature extra contractuels) découlant des Conditions Générales, de leur objet, de leur formation, ou s’y rapportant.

11.7 Consentement de l’Utilisateur Professionnel à recevoir des communications électroniques

Aux fins du contrat, vous (1) consentez à recevoir des communications de Ondiliv sous forme électronique via l’adresse électronique que vous avez fournie ; et (2) acceptez que les Conditions Générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que Ondiliv vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que cette communication satisferait si elle était faite par écrit. Rien de ce qui précède n’affecte vos droits inaliénables. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer d’autres messages, conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse www.ondiliv.com/privacy . Vous pouvez refuser de recevoir ces communications électroniques en modifiant les paramètres de votre compte ou en envoyant une demande à l’adresse privacy@ondiliv.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans tout courriel que nous pourrions vous envoyer.

11.8 Modifications des présentes Conditions Générales pour les Vendeurs Professionnels

Sous réserve des droits que nous confère l’article 10, nous pouvons modifier ou compléter les présentes Conditions Générales en vous adressant un préavis écrit d’au moins 15 jours (le « Préavis ») ; toutefois, si les modifications ou les ajouts vous obligent à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, nous vous accorderons, le cas échéant, un préavis plus long que ce qui est raisonnable dans les circonstances (le « Préavis Prolongé »).

Sous réserve des termes du présent article, vous pouvez refuser les Conditions Générales modifiées avant l’expiration du délai de Préavis communiqué. Vous pouvez renoncer à votre droit de refuser les Conditions Générales modifiées au moyen d’une déclaration écrite ou d’une action affirmative claire après réception du Préavis de modification. En poursuivant votre utilisation de l’Application après réception du Préavis de modification, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de les refuser à moins que vous n’ayez indiqué votre intention de refuser les Conditions Générales modifiées ou si la période de Préavis Prolongé s’applique.

L’obligation qui nous est faite de vous notifier toute modification ou tout ajout qui serait fait aux présentes Conditions Générales ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne nous permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ; ou (ii) nous avons exceptionnellement modifié les Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la sécurité de l’Application, des services disponibles via l’Applications ou des Utilisateurs de l’Application contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres risques liés à la cybersécurité. Vous pouvez clôturer votre Compte en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 10.

11.9 Droit applicable et juridictions compétentes pour les Utilisateurs Professionnels

Les Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. Chaque partie accepte expressément que les tribunaux de la République de Côte d’Ivoire  soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature extra contractuels) découlant des Conditions Générales, de leur objet, de leur formation, ou s’y rapportant.

26. CONCOURS

12.1 Les Concours de Ondiliv

Ondiliv peut proposer des concours promotionnels (un « Concours Ondiliv »). Le présent article 12 définit certaines conditions clés qui s’appliquent aux Concours Ondiliv. Toutefois, dans le cas d’un Concours Ondiliv en direct, nous vous informerons des conditions promotionnelles supplémentaires qui s’appliquent à cette offre promotionnelle de Ondiliv particulière (« Conditions promotionnelles de Ondiliv »). Les règles d’un Concours Ondiliv sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre, et les Utilisateurs sont tenus de consulter les présentes Conditions Générales et les Conditions promotionnelles de Ondiliv applicables, les règles, les conditions ou autres notifications relatives au Concours Ondiliv fournis à l’Utilisateur.

Description : Les Concours Ondiliv sont limités dans le temps. Leur durée peut varier et sera définie pour chaque Concours Ondiliv conformément aux Conditions promotionnelles de Ondiliv. Ondiliv Europe Limited est le promoteur de chaque Concours Ondiliv. Chaque Utilisateur qui participe à un concours Ondiliv reconnaît et accepte que Ondiliv est responsable de la collecte et du traitement des participations des Utilisateurs, et en cas de questions, les Utilisateurs sont encouragés à contacter Ondiliv sur la page web ici.

Éligibilité : Les Concours Ondiliv ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs de l’Application. Les représentants de Ondiliv ne peuvent pas participer aux Concours Ondiliv, sauf en tant que sponsor du Concours Ondiliv. De même, les membres de la famille immédiate (y compris les parents, beaux-parents, tuteurs légaux, enfants, beaux-enfants, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, conjoints) ou les membres du ménage (y compris les personnes qui ont partagé une résidence avec un représentant de Ondiliv au cours de la période de trois mois précédant immédiatement le Concours Ondiliv), ne peuvent pas participer au Concours Ondiliv.

Comment participer : Ondiliv crée diverses opportunités pour les Utilisateurs de participer aux Concours Ondiliv. Les Utilisateurs peuvent avoir la possibilité de participer plusieurs fois, mais si Ondiliv soupçonne qu’un Utilisateur tente de manipuler un Concours Ondiliv, cette manipulation présumée peut entraîner : (i) la suppression de toutes les participations liées à l’Utilisateur ; (ii) l’interdiction de participer aux concours Ondiliv actuels et futurs ; (iii) la suppression de tout ou partie des Articles ou des Annonces de l’Utilisateur sur l’Application ; (iv) l’annulation de tout ou partie des Ventes en cours de l’Utilisateur sur l’Application ; (v) la retenue de tout paiement dû à l’Utilisateur ; et (vi) des limitations sur la capacité de l’Utilisateur à acheter et/ou à vendre des Articles.

Gagnants : Ondiliv effectuera un tirage au sort pour déterminer le(s) gagnant(s) de chaque Concours Ondiliv. Les chances de gagner varieront en fonction du nombre d’inscriptions éligibles reçues pour chaque Concours Ondiliv. Ondiliv informera le(s) gagnant(s) de chaque Concours Ondiliv en envoyant un courriel à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le(s) gagnant(s) doit(vent) confirmer son(leur) identité et sa(leur) participation après avoir gagné un Concours Ondiliv. L’absence de confirmation à la suite d’une tentative de notification entraînera la perte du prix du Concours Ondiliv. En participant à un Concours Ondiliv, tous les participants acceptent que Ondiliv fournisse le prénom ou le nom de famille de l’Utilisateur et/ou son nom d’Utilisateur (le cas échéant), dans une liste de gagnants accessible au public, qui peut être consultée sur demande, à moins que le participant ne notifie à Ondiliv qu’il ne souhaite pas que Ondiliv publie ses détails. Les demandes de liste de gagnants doivent être envoyées sur la page web ici. Toute autre information personnelle fournie par les participants est soumise à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et à nos autres politiques.

Prix : Les prix du Concours Ondiliv seront déterminés par Ondiliv. La valeur des prix du Concours Ondiliv peut varier. Ondiliv se réserve le droit de remplacer un prix annoncé pour le Concours Ondiliv par un prix de valeur égale ou supérieure au prix annoncé.

Toutes les taxes applicables sont à la charge exclusive du gagnant du Concours Ondiliv.

12.2 Règles du Concours du Vendeur

Si vous êtes un Vendeur qui organise des concours ou d’autres promotions sur la plateforme Ondiliv ou en utilisant la technologie fournie par Ondiliv (par exemple, en utilisant la technologie fournie par Ondiliv pour sélectionner au hasard un gagnant) (« Concours Vendeur »), vous devez alors vous conformer au présent article 15.2.

Règles et exigences générales :

Vous êtes responsable de l’administration de votre Concours Vendeurs et vous reconnaissez que vous utilisez la plateforme Ondiliv et la technologie fournie par Ondiliv à vos propres risques.

Vous devez vous conformer à toutes les Réglementations (y compris les règlements, codes et directives en matière de publicité et de marketing) qui régissent ou s’appliquent à votre Concours Vendeur.

Ne déclarez pas, ne suggérez pas ou n’insinuez pas que votre Concours Vendeur est sponsorisé, approuvé, administré par ou associé à Ondiliv, sauf autorisation expresse de Ondiliv.

Ne pas enfreindre les droits de tiers ni exiger la participation à une activité illégale en relation avec ou dans le cadre de votre Concours Vendeur.

Vous devez publier un ensemble de « Règles Officielles » pour votre Concours Vendeur chaque fois que vous sollicitez la participation à un Concours Vendeur ou que vous en faites la publicité qui : (a) énonce toutes les divulgations, conditions importantes et informations requises par toutes les réglementations applicables (y compris les réglementations, codes et directives en matière de publicité et de marketing), par exemple, les détails concernant les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions, les personnes autorisées à participer, la manière dont les Utilisateurs peuvent participer, la date de sélection des gagnants, le(s) prix, la date et la manière dont le(s) prix sera(ont) distribué(s), etc.(b) indique clairement que Ondiliv n’est pas un sponsor ou un promoteur de votre Concours Vendeurs et demande aux participants de dégager Ondiliv de toute responsabilité liée à votre Concours Vendeurs ; (c) inclut un avis de confidentialité conforme à la loi qui explique comment vous utilisez toutes les données personnelles collectées auprès des participants et adhère à cette utilisation ; et (d) est conforme et cohérent avec les présentes Conditions Générales.

Vous devez gérer votre Concours Vendeurs, y compris l’attribution des prix, comme indiqué dans votre règlement officiel et dans la Réglementation applicable.

Des exigences légales additionnelles peuvent s’appliquer au Concours du Vendeur. Ondiliv se réserve le droit de prendre des mesures pour supprimer ou retirer les cadeaux des Vendeurs qui ne sont pas conformes à ces Conditions Générales.

27. PROTECTION DES DONNÉES

 13.1 Définitions relatives à la Protection des Données

Pour l’application de l’article 13, les termes suivants sont définis comme suit :

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « autorité de contrôle » ont la signification qui leur est attribuée dans la législation en vigueur en matière de protection des données.

12.2 Rôles en matière de protection des données

En ce qui concerne les données personnelles de l’Acheteur que vous recevez en tant que Vendeur aux fins de l’exécution des Contrats de Vente, ainsi que toute autre donnée personnelle traitée en relation avec les Conditions Générales et autorisée par celles-ci (désignées ci-après comme « Données Protégées »), vous et Ondiliv agissez en tant que responsables de traitement indépendants. Chacun d’entre vous est individuellement responsable du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement en vertu de la législation applicable en matière de protection des données concernant les Données Protégées. Il est entendu que, en aucun cas, vous et Ondiliv ne traiterez les Données Protégées en tant que « responsables conjoints du traitement » au sens de la législation applicable en matière de protection des données.

Si vous êtes un Vendeur Professionnel et que vous et Ondiliv êtes considérés comme des responsables de traitement conjoints des Données Protégées, et si Ondiliv subit ou encoure des pertes, des coûts, des responsabilités ou des dépenses liées à la protection des données et de la vie privée, notamment des amendes ou d’autres sanctions imposées par une autorité de contrôle, des dommages et intérêts ordonnés par une autorité de contrôle ou un tribunal en faveur d’une personne concernée par les données, ainsi que des coûts liés à la conformité aux enquêtes des autorités de contrôle (collectivement désignés comme « Pertes relatives à la Protection des Données ») en raison d’un acte ou d’une omission de votre part en tant que responsable conjoint du traitement des Données Protégées, vous acceptez d’indemniser Ondiliv et de la tenir indemne de ces Pertes relatives à la Protection des Données.

12.3 Vos obligations en matière de protection des données

Vous et Ondiliv vous engagez à respecter la législation applicable en matière de protection des données concernant le traitement des Données Protégées. Vous vous interdisez de commettre des actes ou d’omettre d’agir de manière à causer, ou à risquer raisonnablement de causer, à Ondiliv une violation des dispositions du présent article 16 ou de la législation applicable en matière de protection des données. Si vous êtes un Vendeur Professionnel, vous êtes également tenu de veiller à ce que votre personnel, ainsi que vos autres représentants, sous-traitants et sous-traitants ultérieurs, respectent les dispositions du présent article 12.

Vous ne devez utiliser les Données Protégées que dans le cadre de l’exécution des Contrats de Vente avec les Acheteurs et conformément aux présentes Conditions Générales, et non à d’autres fins. Il vous est interdit d’utiliser les Données Protégées fournies par les Acheteurs pour envoyer des messages commerciaux non sollicités ou pour effectuer des ventes non autorisées. De plus, vous ne pouvez pas utiliser les Données Protégées de l’Acheteur à des fins de marketing sans le consentement de l’Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Vous devez nous informer immédiatement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 72 heures, si vous prenez connaissance d’un dommage accidentel ou intentionnel, d’une altération, d’une destruction, d’une divulgation non autorisée, d’une perte, d’une utilisation abusive ou d’un vol de Données Protégées (ci-après dénommé « Incident de Sécurité »). Vous vous engagez à coopérer avec nous, ainsi qu’avec les représentants d’Ondiliv, dans le cadre de nos efforts pour : (i) enquêter sur l’incident de sécurité, y remédier et atténuer ses conséquences ; et (ii) respecter les obligations de notification envers les individus, les clients ou les autorités de contrôle.

Vous devez veiller à ce que toute personne que vous autorisez à traiter les Données Protégées mette en œuvre, et mette à jour périodiquement, des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformes au minimum à la législation applicable en matière de protection des données et, si vous êtes un Vendeur Professionnel, aux bonnes pratiques de l’industrie, afin de protéger les Données Protégées contre tout traitement non autorisé ou illégal, ainsi que contre la perte, la destruction, les dommages, la divulgation ou l’altération accidentels.

Le cas échéant, vous fournirez aux personnes concernées vos propres informations de transparence sur la manière dont vous traitez leurs Données Protégées et répondrez à toutes les demandes de droits des personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

12.4 Traitement des Données Protégées par Ondiliv

Ondiliv traitera les Données Protégées conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données et aux modalités convenues entre les parties aux présentes Conditions Générales. Ondiliv agira en qualité de responsable du traitement pour toute donnée à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution des Contrats de Vente, de même que pour toute donnée personnelle qu’il collecte conformément à ces Conditions Générales.

Vous autorisez expressément Ondiliv à traiter les Données Protégées dans le but de faciliter l’exécution des Contrats de Vente, y compris la collecte, le stockage, l’utilisation et la communication de ces données aux fins prévues dans ces Conditions Générales. Ondiliv peut également utiliser les Données Protégées à des fins de gestion de la relation client, de respect des obligations légales, d’amélioration de ses services, d’analyses statistiques et d’autres fins commerciales légitimes.

12.5 Durée de conservation des données

Ondiliv conservera les Données Protégées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Une fois que la conservation des données n’est plus nécessaire, Ondiliv les effacera ou les anonymisera.

12.6 Responsabilités en cas de violations de données

En cas de violation de données impliquant les Données Protégées, Ondiliv notifiera les autorités de contrôle et les personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Ondiliv coopérera avec vous pour remédier à la violation de données et atténuer ses effets.

12.7 Sous-traitance

Vous reconnaissez que, dans le cadre de la prestation de services liés aux Contrats de Vente, Ondiliv peut faire appel à des sous-traitants pour traiter les Données Protégées. Ondiliv veillera à ce que de tels sous-traitants respectent les obligations de protection des données prévues par la législation applicable et par les présentes Conditions Générales.

12.8 Confidentialité

Vous et Ondiliv vous engagez à traiter les Données Protégées de manière confidentielle et à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données.

12.9 Modifications de la politique de protection des données

Ondiliv peut mettre à jour sa politique de protection des données de temps à autre, en informant les utilisateurs de ces changements de manière appropriée. Vous acceptez de consulter régulièrement la politique de protection des données d’Ondiliv pour vous tenir informé de tout changement.

12.10 Contact

Pour toute question concernant la protection des données ou pour exercer vos droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez contacter Ondiliv en utilisant les coordonnées fournies dans sa politique de protection des données.

12.10 Loi applicable

La législation applicable en matière de protection des données régira les droits et obligations des parties en ce qui concerne le traitement des Données Protégées et prévaudra en cas de divergence avec les dispositions des présentes Conditions Générales.

13. DIVERS